Vertaling van "crée aucune infraction " (Frans → Engels) :

b) une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction ou qui en est absoute en vertu de l’article 730 n’encourt à son égard aucune autre peine que celle que prévoit la présente loi ou la disposition qui crée l’infraction.
(b) a person who is convicted or discharged under section 730 of the offence is not liable to any punishment in respect thereof other than the punishment prescribed by this Act or by the enactment that creates the offence.

Une infraction sans violence ne cause ni ne crée aucun risque important de lésions corporelles; une infraction avec violence cause ou crée un risque important de lésions corporelles.
A non-violent offence is simply an offence that does not cause or create a substantial risk of bodily harm; a violent offence is one that causes or creates a substantial risk causing bodily harm.

Le projet de loi C-393 ne crée aucune nouvelle infraction.
Bill C-393 does not create a new crime.

Même si nous voulions que ce soit le cas, la loi ne le permet pas. « Il ne fait aucun doute qu’une disposition réglementaire qui prescrit des peines ou crée des infractions doit être autorisée expressément par le Parlement».
Now whether we want it to be that way, the act does not allow it to be that way: “It is beyond dispute that Parliament must authorize regulations imposing sanctions or creating offences”.

Néanmoins, vous avez déclaré aujourd'hui que ce projet de loi ne crée aucune infraction criminelle.
However, you have told us today that this bill does not create any criminal offence.