Vertaling van "crédité excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser un crédit | excéder un crédit
to exceed a credit | to overdraw a credit

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

excédent crédité
allocated surplus

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excéder le montant total des crédits
to exceed the total amount of the appropriations

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le fournisseur qui effectue un remboursement au profit d’une personne alors qu’il sait ou devrait savoir que la personne n’y a pas droit ou que le montant payé à celle-ci, ou porté à son crédit, excède celui auquel elle a droit, est solidairement tenu, avec la personne, de payer au receveur général en vertu de l’article 264 le montant versé à la personne, ou porté à son crédit, ou l’excédent, selon le cas.
(3) Where, under subsection (2), a supplier pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate and the supplier knows or ought to know that the person is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the person is entitled, the supplier and the person are jointly and severally liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount that was paid or credited on account of the rebate or the excess amount, as the case may be.

(5) Si une personne donnée verse le montant d’un remboursement à une autre personne, ou le porte à son crédit, en vertu du paragraphe (3) et qu’elle sait ou devrait savoir que l’autre personne n’a pas droit au remboursement ou que le montant versé ou crédité excède le remboursement auquel celle-ci a droit, la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables du paiement du montant du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(5) If a particular person pays or credits an amount of a rebate to another person under subsection (3), and the particular person knows or ought to know that the other person is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the other person is entitled, the particular person and the other person are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), verse un remboursement à un particulier, ou en sa faveur, ou le porte à son crédit, alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au particulier, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit, est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(6) Where the builder of a single unit residential complex or a residential condominium unit pays or credits a rebate to or in favour of an individual under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

(7) L’assureur qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit en application du paragraphe 234(5) un montant qu’il a payé à son fonds réservé, ou porté à son crédit, au titre du remboursement prévu au paragraphe (2) et qui sait ou devrait savoir que le fonds n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au fonds, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le fonds, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(7) Where an insurer, in determining its net tax for a reporting period, deducts an amount under subsection 234(5) that the insurer paid or credited to a segregated fund of the insurer on account of a rebate under subsection (2) and the insurer knows or ought to know that the segregated fund is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the segregated fund is entitled, the insurer and the segregated fund are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

c) dans le cas où, au moment donné, l’inscrit sait ou devrait savoir que la personne ne remplit pas la condition d’admissibilité ou que le montant versé à la personne, ou porté à son crédit, excède le montant remboursable auquel elle a droit, l’inscrit et la personne sont solidairement tenus de payer au receveur général en application de l’article 264 le montant ou l’excédent, selon le cas, comme s’ils leur avaient été versés au moment donné, à titre de remboursement en vertu de la présente section;
(c) where, at the particular time, the registrant knows or ought to know that the person does not satisfy the eligibility condition or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the person is entitled, the registrant and the person are jointly and severally liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount or excess amount, as the case may be, as if it had been paid at the particular time as a rebate under this Division to the registrant and the person, and

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

2. exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importants pour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectives financières ainsi que l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure exécution pourra être assurée en 2005 afin de réduire considérablement le niveau de l'excédent au sein de l'UE;
2. Expresses, nevertheless, its dissatisfaction with the additional surplus of EUR 2,7 billion for the 2004 budget; considers that the challenges that the European Union is facing today cannot justify such an underspending, in particular in Headings 3 and 4 of the financial perspective as well as pre-accession aid; therefore expects a better level of implementation to be obtained in 2005 in order to reduce significantly the level of EU surplus;

2. exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importants pour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectives financières ainsi que ceux pour l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure mise en oeuvre budgétaire pourra être assurée en 2005 afin de réduire significativement le niveau de l'excédent au sein de l'UE;
2. Expresses, nevertheless, its dissatisfaction with the additional surplus of EUR 2,7 billion for the 2004 budget; considers that the challenges that the European Union is facing today cannot justify such an underspending, in particular in Headings 3 and 4 of the financial perspective as well as pre-accession aid; therefore expects a better level of implementation to be obtained in 2005 in order to reduce significantly the level of EU surplus;

les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance inférieures ou égales à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, à hauteur de la somme totale de ces participations, créances subordonnées et autres instruments qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
(13) holdings in other credit institutions or in financial institutions of up to 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings of up to 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, point 1, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of insurance and reinsurance undertakings, amounting to the total sum of these holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of the credit institution's own funds calculated before the deduction of the components referred to in point (12) and this point.