Vertaling van "crédits à conditions de faveur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à conditions de faveur
concessionary credits

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur
soft loan

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

conditions concessionnelles | conditions de faveur | conditions privilégiées
concessional terms | concessionary terms

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions libérales | assistance à des conditions privilégiées
concessional assistance

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales
concessional assistance

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences d’information sur les contrats de crédit contenues dans la FISE devraient être sans préjudice des exigences de l’Union ou des exigences nationales en la matière pour les autres produits ou services susceptibles d’être offerts avec le contrat de crédit, comme condition d’obtention du contrat de crédit relatif à un bien immobilier, ou offerts en vue d’obtenir un taux débiteur inférieur, tels qu’une assurance incendie, une assurance vie ou des produits d’investissement.
The information requirements on credit agreements contained in the ESIS should be without prejudice to Union or national information requirements for other products or services that might be offered with the credit agreement, as conditions for obtaining the credit agreement related to immovable property, or offered so as to obtain that agreement at a lower borrowing rate, such as fire or life insurance or investment products.

Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle de ces activités lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.
It is appropriate to extend mutual recognition to those activities where they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.
(15) It is appropriate to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I to this Directive when they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

13. demande la mise en œuvre rapide des 6 milliards supplémentaires de dollars É.-U. de financement souple et à des conditions de faveur au bénéfice des pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions de faveur;
13. Calls for rapid implementation of the additional USD 6 billion in concessional and flexible finance for the poorest countries resulting from sales of IMF gold reserves; notes with great concern the IMF's estimates that it can meet only around 2% of low-income countries' (gross) external financial needs, which highlights the need for other institutions and donors to provide further concessional resources and grants;

2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.
2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission du transport et du tourisme fait observer que le budget 2005 a alloué à peine plus d’un milliard d’euros aux crédits d’engagement et un peu plus aux crédits de paiement en faveur de la politique des transports, dont la plupart - 670 millions d’euros pour les crédits d’engagement et 750 millions d’euros pour les crédits de paiement - a été consacrée aux réseaux transeuropéens. La commission est ravie de dire que ces montants incluent des paiements pour la sécurité routière et des engagements en faveur de Marco Polo, avec 70 millions d’euros d’engagements et 60 millions d’euros de paiements en faveur des agences de transport.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Transport and Tourism notes that the 2005 Budget allocated not much more than one billion euros to commitment appropriations and little more than the same figure in payment appropriations for transport policy, most of which – namely EUR 670 million in commitment appropriations and EUR 750 million in payment appropriations – went to the Trans-European Networks, and the committee is very pleased to say that those figures include payments for road safety and commitments to Marco Polo, with EUR 70 million in commitments and EUR 60 million in payments being allocated to the transport agencies.

23. Nonobstant le point 22, aux fins de la partie 1, point 11, la valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de la transaction couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du premier ou du second, respectivement.
23. Notwithstanding point 22, for the purposes of Part 1, point 11 the LGD of a comparable direct exposure to the protection provider shall either be the LGD associated with an unhedged facility to the guarantor or the unhedged facility of the obligor, depending upon whether, in the event both the guarantor and obligor default during the life of the hedged transaction, available evidence and the structure of the guarantee indicate that the amount recovered would depend on the financial condition of the guarantor or obligor, respectively.

11. Nonobstant les points 8 et 10, aux fins de la partie 1, point 4, la valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de la transaction couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du premier ou du second, respectivement.
11. Notwithstanding points 8 and 10, for the purposes of Part 1, point 4, the LGD of a comparable direct exposure to the protection provider shall either be the LGD associated with an unhedged facility to the guarantor or the unhedged facility of the obligor, depending upon whether in the event both the guarantor and obligor default during the life of the hedged transaction, available evidence and the structure of the guarantee indicate that the amount recovered would depend on the financial condition of the guarantor or obligor, respectively.

(15) Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes.
(15) It is appropriate, however to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I when they are carried on by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

La même faculté d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.
The same exemption option shall be allowed where the parent undertaking is a financial holding company which has its head office in the same Member State as the credit institution, provided that it is subject to the same supervision as that exercised over credit institutions, and in particular the standards laid down in paragraph 5.