Vertaling van "crédits supplémentaires devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandes de crédits supplémentaires ordinaires [ Budget supplémentaire ordinaire ]
regular Supplementary Estimates

crédit supplémentaire
supplementary credit (1) | further credit (2)

ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]
additional appropriation [ supplemental appropriation ]

crédit additionnel | crédit supplémentaire
additional credit

activité appelant des crédits supplémentaires
activity to be supplemented

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons un programme de prévention de la criminalité au titre duquel je viens juste de recevoir 145 millions de dollars de crédits supplémentaires devant être consacrés aux adolescents et aux adultes autochtones.
We have a crime prevention program, for which I have just received another $145 million, that targets Aboriginal people and Aboriginal youth.

La coopération avec les pays partenaires peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires en provenance de ces pays devant être débloqués conformément aux procédures à convenir avec eux.
Cooperation with partner countries may be based, where relevant, on additional appropriations from those countries to be made available in accordance with procedures to be agreed with them.

De plus — et je vous donnerai plus de détails très prochainement — le discours du Trône prévoit 6,6 millions de dollars de crédits supplémentaires devant être affectés aux victimes.
In addition and I will come out with the details in the near future within the Speech from the Throne, there is an additional $6.6 million that is victim-related.

93. souligne que des crédits ont été inclus dans son budget afin de couvrir partiellement les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice; s'inquiète vivement de l'approche adoptée par le Conseil et consistant à n'anticiper aucun crédit dans son propre budget et à ne pas davantage maintenir les crédits anticipés dans le budget des autres institutions à titre de mesure de précaution pour couvrir partiellement les incidences budgétaires pouvant découler de l'arrêt devant être rendu par la Cour de justice; relève que la baisse nette de 0,37 % du budget de fonctionnement du Parlement en 2014 aurait été de 1,3 % supplémentaire si ce dernier n'avait pas anticipé les crédits servant à couvrir les ajustements salariaux en suspens pour 2011 et 2012 si la Cour de justice en venait à statuer dans ce sens;
93. Emphasises that appropriations have been included in its budget to partly cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in light of the pending ruling of the Court of Justice; is deeply concerned about the Council's approach to neither anticipate any appropriations in its own budget nor to maintain the appropriations anticipated in the budget of the other institutions as a precautionary measure to partly cover the budgetary implications that could stem from the Court of Justice's expected ruling; notes that the net decrease of 0,37 % in Parliament's operating budget in 2014 would have been further decreased by 1,3 %, had it not anticipated appropriations to cover the impending salary adjustments for 2011 and 2012 in the event of such a Court of Justice ruling;

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

Le crédit 35 du Conseil du Trésor a été créé dans le but de fournir aux ministres du Conseil du Trésor le pouvoir d'approuver l'affectation directe de fonds devant s'ajouter aux crédits ministériels pour couvrir des dépenses nécessaires en attendant que le Parlement approuve des crédits supplémentaires.
Treasury Board vote 35 was created to provide Treasury Board ministers with the authority to approve the direct allocation of funds to supplement departmental appropriations for expenditures required before the next opportunity to obtain parliamentary approval of increased appropriations.

Deuxièmement, concernant les crédits supplémentaires, je dois dire que ça prend du culot de la part d'un ministre pour se présenter devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et demander 13,965 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les frais de fonctionnement des mesures réglementaires du secteur industriel, en vertu du Programme de réglementation de la qualité de l’air, et ce, monsieur le ministre, alors que vous nous promettez depuis 2006 des règlements sur les émissions de gaz à effet de serre et que rien n'a encore été déposé.
Second, with regard to the supplementary estimates, I should say that it takes some gall for the minister to appear before the Standing Committee on Environment and Sustainable Development to request $13.965 million more to cover operating costs for regulatory measures applied in the industrial sector under the Clean Air Regulatory Agenda—while you, Minister, have since 2006 been promising greenhouse gas emission regulations but have tabled nothing.

De même, je souhaiterais souligner que nous sommes, bien entendu, opposés à la renationalisation et au cofinancement de la politique agricole commune et, enfin, ajouter, puisque l’on parle, de toutes parts, des économies devant être réalisées et du fait qu’il nous est impossible d’octroyer des crédits supplémentaires, que le budget de l’Union européenne correspond, au total, à 2,5% des dépenses publiques de tous les États membres.
Similarly, I should like to say that we are, of course, opposed to the renationalisation and cofinancing of the common agricultural policy and, finally, to add, as there is talk on many sides of the savings which need to be made and of the fact that we cannot hand out additional appropriations, that the European Union budget corresponds in total to 2.5% of public spending in all the Member States.

Toutefois, l'autorité budgétaire a laissé dans la rubrique 5, pour 2004, une marge suffisante pour couvrir les dépenses afférentes à des besoins supplémentaires, comme le financement du CEPD, les crédits correspondant devant être mis à disposition par le biais d'un budget rectificatif.
The Budgetary Authority, however, left a sufficient margin in Heading 5 for 2004 to cover the cost of emerging additional needs, such as the EDPS, to be made available through an Amending Budget.

M. Bickerton: Monsieur le président, à la rubrique du ministère du Patrimoine canadien, il y a dans le budget supplémentaire des dépenses un poste de dépenses de 34,5 millions de dollars devant permettre d'accorder des crédits supplémentaires au titre des programmes du multiculturalisme et de l'identité canadienne.
Mr. Bickerton: Mr. Chairman, one of the items included in the Supplementary Estimates for the Department of Canadian Heritage is an additional item for $34.5 million, which deals with additional funding for identity and multicultural programming.