Traduction de «crédits spéciaux affectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits spécialement affectés [ crédits d'affectation spéciale ]
earmarked credits

recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]
revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]

crédit non affecté [ crédit non réparti ]
undistributed appropriation

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

crédits spéciaux de préadmission
special pre-entry credits

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les programmes spéciaux d'assistance économique
United Nations Trust Fund for Special Economic Assistance Programmes

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation | affectation de crédits
earmarking | earmarking of funds

affectation de crédits pour imprévus
contingency earmarking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi prévoit que le ministre traitera le financement des participants au cas-par-cas et que des crédits spéciaux du budget de la commission d'examen y seront affectés.
In this bill it says the Minister will treat intervener funding on a case-by-case basis, drawing down from special appropriations for the review panel budget”.

(4) Si un virement visé au paragraphe (3) est affecté au compte 23 (Fonds spéciaux divers) et représente une contribution de la compagnie au compte 70 (Affectations pour bien-être et pensions) ou au compte 72 (Affectations pour assurance), la compagnie porte simultanément le montant viré au débit du compte 420 (Autres frais imputables au revenu) et au crédit du compte 70 ou 72, selon le cas.
(4) Where a transfer referred to in subsection (3) is to account 23 (Miscellaneous Special Funds), and represents a company’s contribution to account 70 (Welfare and Pension Appropriations) or to account 72 (Insurance Appropriations), the company shall concurrently debit account 420 (Other Income Deductions) and credit account 70 or 72, as applicable, with the amount transferred.

5. souligne néanmoins qu'il maintient sa position de principe selon laquelle les crédits affectés aux instruments spéciaux, comme le Fonds, devraient être inscrits au budget en dépassement des plafonds du cadre financier pluriannuel et qu'il ne soutient pas la déclaration unilatérale du Conseil sur les crédits de paiement annexée aux conclusions communes sur le budget 2014;
5. Stresses, however, that it maintains its position of principle that the financing of special instruments, like the Fund, should be entered in the budget over and above the multiannual financial framework ceilings and does not support Council's unilateral statement on payment appropriations annexed to the joint conclusions on Budget 2014;

5. souligne néanmoins qu'il maintient sa position de principe selon laquelle les crédits affectés aux instruments spéciaux, comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne, devraient être inscrits au budget en dépassement des plafonds du CFP et qu'il ne soutient pas la déclaration unilatérale du Conseil sur les crédits de paiement annexée aux conclusions communes sur le budget 2014;
5. Stresses, however, that it maintains its position of principle that the financing of special instruments, like the EU Solidarity Fund, should be entered in the budget over and above the MFF ceilings and does not support Council's unilateral statement on payment appropriations annexed to the joint conclusions on Budget 2014;

Je citerai très brièvement : la décision, arrêtée voici quelques jours, sur l'application du plan concernant les investissements en capitaux à haut risque, que la Commission a approuvée la semaine passée et qui est un outil important, destiné surtout aux petites entreprises nouvellement créées ; les mesures pour la promotion de l'innovation transfrontalière ; les mesures encourageant la mobilité des salariés par le transfert de leurs droits et de leurs retraites ; des programmes spéciaux pour leur formation ; sans oublier bien sûr les crédits considérables affectés, par le biais des fonds structurels, à l'objectif 3 auquel sont éligibles tous les pays - soit un montant de l'ordre de 24 milliards d'euros sur les sept ans à venir -, et qui, en outre, au titre de la stratégie pour l'emploi, permettent d'articuler des politiques nationales et coordonnées aux niveau européen dans les domaines de l'employabilité, de l'entreprenariat et de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs.
I would like to mention very briefly the decision taken just a few days ago to implement the draft on risk capital and high risk capital investments approved by the Commission last week; this will be a very important tool, particularly for small businesses. Measures include promoting cross-border innovation, promoting the mobility of wage-earners by transferring their rights and pensions, special training programmes and, of course, the exceptionally high amount, in the order of EUR 24 billion over the next 7 years, to be channelled to Objective 3 via the Structural Funds, to which all the countries belong. Objective 3, the Structural Funds programmes and, of course the employment strategy can be used to structure national and associated policies at European level on employability, entrepreneurship and the adaptability of firms and workers.

Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: -- l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); -- la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée[2] et octroyant environ 2 milliards d'écus (1 écu = approximativement 1,21 USD) sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts de la Banque européenne d'investissement pour la période 1992-1996; il s'y ajoute deux éléments innovateurs: -- l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus pour la période 1992-1996); -- l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération horizontale intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, de même que des crédits budgétaires substantiels de 300 à 350 millions d'écus environ pour la période 1992-1996), étant entendu que les activités à caractère régional et les projets ayant trait à l'environnement bénéficient de la priorité.
The Redirected Mediterranean Policy provided for : * further limited concessions for agricultural exports covered by the agreements (reduction to zero of duties within tariff quotas to be reached in 1993 instead of 1995; a 3 to 5 % annual increase in tariff quotas over the 1992-1995 period); * a renewal of the Financial Protocols with Southern and Eastern Mediterranean countries[2] amounting to around 2 billion ECU (1 ECU = appox. 1.21 USD) in grants from the Community budget and European Investment Bank loans for the 1992-96 period; as well as two innovatory elements: * a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 million ECU for the 1992-96 period); * special funds to cater for horizontal co-operation, co-operation activities of interest to all MNC (1,8 billion ECU in EIB loans as well as substantial budget funds: approx. 300-350 million ECU over the 1992-96 period) activities of a regional nature and environmental projects have priority.

6. D'une maniere generale, les campagnes d'information doivent etre ameliorees et des credits speciaux affectes a cet effet afin de toucher periodiquement toutes les couches de la societe. Ainsi le grand public sera-t-il informe des questions cconcernant: a) l'interpretation de la legislation en matiere d'egalite de traitement, y compris le droit de recours juridique dans ce domaine et la maniere dont les particuliers peuvent faire usage de ce droit; b) les choix professionnels c) l'evolution des mentalites.
6. In general, information campaigns need to be improved and funds set aside specifically for this purpose so that all sections of society can be reached on a regular basis and the public at large informed on matters concerning : a) the interpretation of equal treatment legislation, including the right to legal redress in respect of equal treatment, and how individuals can make use of this right; b) vocational choices

Des dispositions autonomes régissent les relations avec les Territories occupés (2) Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Jordanie, Liban, Syrie, Israël (iii) l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus) pour la période 1992-1996; (iv) l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, dont 500 millions d'écus assortis d'une bonification d'intérêt de 3 % en faveur de l'environnement, de même que des crédits budgétaires substantiels (64 millions d'écus en 1992, 63,5 millions d'écus en 1993 et probablement de 300 à 350 millions d'écus pour la période 1992-1996).
Autonomous arrangements cover relations with the Occupied Territories. 2 Morocco, Algeria, Tunisa, Egypt, Jordan, Lebanon, Syria, Israel (iii) a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 MECU) for the 1992- 1996 period); and (iv) special funds to cater for cooperation activities of interest to all MNC (1,800 MECU in EIB loans of which 500 MECU with a 3% interest subsidy for the environment, as well as substantial budget funds : 64 MECU in 1992, 63,5 MECU in 1993 possibly 300-350 MECU over the 1992-1996 period).