Vertaling van "crédits soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le financement du sport, nous recommandons que les personnes responsables des administrations de crédits fédéraux s'assurent que tous les organismes qui reçoivent de tels crédits soient tenus de se conformer à certaines conditions.
With respect to the funding of sport, we recommend that those responsible for administering federal funds should ensure that all organizations in receipt of those funds be subject to certain conditions.

La BCE et les autorités compétentes nationales devraient avoir accès aux mêmes informations sans que les établissements de crédit soient tenus à des obligations de déclaration doubles.
The ECB and the national competent authorities should have access to the same information without credit institutions being subject to double reporting requirements.

La BCE et les autorités nationales de surveillance devraient avoir accès aux mêmes informations sans que les établissements de crédit soient tenus à une double déclaration.
The ECB and the national supervisory authorities should have access to the same information without credit institutions being subject to double reporting requirements .

La BCE et les autorités nationales de surveillance auront accès aux mêmes informations sans que les établissements de crédit soient tenus à une double déclaration.
The ECB and the national supervisory authorities will have access to the same information without credit institutions being subject to double reporting requirements.

À notre avis, les efforts visant à intégrer l'information financière préparée selon la comptabilité d'exercice dans leur gestion quotidienne échoueront à moins que les ministres, les sous-ministres et leurs gestionnaires soient tenus par le processus d'octroi des crédits de rendre compte au Parlement selon cette nouvelle méthode.
So in our view, efforts to integrate full accrual financial information into day-to-day management will likely fail unless ministers, deputy ministers, and their managers are held to account by Parliament on this new basis, through the appropriation process.

2. demande que les établissements financiers soient tenus de fournir aux consommateurs des informations personnalisées, bien avant qu'ils ne soient liés par un contrat ou une offre de crédit, pour leur permettre de comparer les crédits disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de prendre une décision éclairée sur la conclusion ou non d'un contrat de crédit;
2. Calls for financial institutions to be required, in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, to provide consumers with the personalised information needed to compare the credits available on the market, assess their implications and take an informed decision on whether to conclude a credit agreement;

3. demande que les établissements financiers soient tenus d'avertir les consommateurs lorsque, compte tenu de leur situation financière, un contrat de crédit peut comporter des risques spécifiques;
3. Calls for financial institutions to be required to provide consumers with a warning whenever, considering the consumer’s financial situation, a credit agreement may involve a specific risk for the consumer;

Elles devraient veiller à ce que les méthodes, modèles et principales hypothèses mathématiques, corrélatives et autres qu'elles utilisent pour établir leurs notations de crédit soient adéquatement tenus à jour et fassent l'objet d'une révision complète à intervalles réguliers, et que les descriptifs soient publiés de façon à permettre leur révision scientifique.
Credit rating agencies should ensure that methodologies, models and key mathematical, correlation and other assumptions used for determining credit ratings are properly maintained, up-to-date and subject to a comprehensive review on a periodic basis and descriptions are published in a manner so as to permit academic review.

La libre circulation des marchandises et la libre prestation de services sont enfreintes dans la mesure où la situation en cause entraîne une charge supplémentaire pour les opérateurs établis dans un État membre autre que le Portugal. En outre, pour ce qui concerne la libre prestation de services, les États membres sont tenus d’admettre que des activités se rapportant aux “services de transferts monétaires ” soient exercées sur leur territoire par n’importe quel institut de crédit autorisé par un autre État membre (article 18 de la directive 2000/12/CE).
In addition, as regards the freedom to provide services, Member States must accept that activities regarding “money transmission services” be carried out within their territory by any credit institution authorised by another Member State (Article 18 of Directive 2000/12/EC).