Traduction de «crédits soient prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

crédits prévus
earmarked funds

crédits prévus dans le projet de budget
appropriations provided for in the draft budget

sous-budgétisation [ sous-utilisation des crédits prévus au budget ]
underbudgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. estime que les Jeux olympiques spéciaux devraient faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique, afin de garantir que des crédits soient prévus au titre du budget de l'Union en faveur de cet événement européen, conformément à la déclaration de 2009 du Parlement européen sur le soutien aux Jeux olympiques spéciaux dans l'Union européenne;
6. Believes that the Special Olympics should be supported under a separate budget line to secure EU funding for this European event in line with the 2009 Declaration of the European Parliament on support for Special Olympics in the European Union;

Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (6).
In this regard it is desirable to ensure appropriate monitoring of residential immovable property markets and for the mechanisms in such provisions to be in line with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms (6).

Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement .
In this regard it is desirable to ensure appropriate monitoring of residential immovable property markets and for the mechanisms in such provisions to be in line with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms .

27. demande que l'une des principales écoles européennes lance un projet pilote sur un centre de ressources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, comprenant un personnel qualifié avec une expérience pertinente et un matériel d'enseignement approprié (livres, logiciels), dont le rôle consisterait à fournir une expertise et du matériel pour les professeurs qui enseignent aux enfants ayant des besoins spécifiques à l'école; demande que des crédits soient prévus pour ce projet dans le budget 2006;
27. Calls for one of the larger European Schools to launch a pilot project for an SEN resource centre, comprising qualified personnel with relevant experience and appropriate teaching materials (books, computer software), the role of which would be to provide expert advice and materials for teachers involved in the education of SEN children in the school; calls for financing to be set aside for this project in the 2006 budget;

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,
Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,

6. recommande à la Commission, quand une privatisation est décidée par un État, de recommander qu’elle se fasse si possible en y associant autant que faire se peut les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu’à la création d’emplois et à l’accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l’objectif est la reprise d’entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, ont fréquemment des effet secondaires négatifs; et de prêter également une attention particulière au rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour tous les aspects des programmes de coopération; estime que les PME européennes disposent d'une expérience et de connaissances spécialisées utiles pour ces programmes, mais qu'elles sont souvent exclues car elles ignorent les possibilités de participation aux programmes et manquent de visibilité à l'égard des partenaires de pays tiers; recommande que des crédits soient prévus pour l'organisation de services consultatifs et de formations à l'intention des petites et moyennes entreprises des pays d'Amérique latine et d'Asie par des experts bénévoles de l'Union européenne dans le cadre de l'ESSN (European Senior Services Network);
6. Recommends that, when a country decides to carry out a privatisation, the Commission should advise that it be done if possible by substantially involving domestic investors and that it should devote particular attention to ‘small’ decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings (SMUs) and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas ‘large-scale’ solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups often have adverse side-effects; and to give special attention also to the possible role of European small- and medium-sized enterprises (SMEs) in all aspects of cooperation programmes; believes that European SMEs possess specialised knowledge and experience relevant to these programmes, but are often left out due to lack of knowledge about programme participation possibilities and lack of visibility to third country partners; recommends that appropriations are provided for the provision of advisory services and training for small and medium-sized enterprises in the countries of Latin America and Asia by older volunteer experts from the European Union who come under the ESSN (European Senior Services Network);

6. Les États membres peuvent prévoir que les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux contrats de crédit dont la loi exige qu'ils soient conclus par-devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit des droits prévus aux articles 5 et 10.
6. Member States may provide that paragraphs 1 to 4 of this Article shall not apply to credit agreements which by law are required to be concluded through the services of a notary, provided that the notary confirms that the consumer is guaranteed the rights provided for under Articles 5 and 10.

21. recommande que des crédits soient prévus dans le budget de la Commission pour soutenir une plate-forme des ONG chargées des droits de l'homme, à l'instar de plates-formes similaires concernant notamment la politique en matière de développement, la politique sociale et les questions liées aux femmes;
21. Recommends that provision should be made in the Commission budget for support to a platform of human rights NGOs, on the lines of similar platforms concerning (inter alia) development policy, social policy and women's affairs;

Le 25 mars, le Conseil européen a invité la Commission «à veiller à ce que soient alloués d'urgence les crédits prévus dans le budget 2004 pour le soutien des victimes du terrorisme».
On 25 March, the European Council invited the Commission "to ensure the allocation, as a matter of urgency, of the funds available in the 2004 budget for supporting victims of terrorism".