Vertaling van "crédits soient disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit effectivement disponible
appropriation actually available

crédit restant disponible
appropriation remaining available

crédits restant disponibles pour l'exercice suivant
appropriations remaining available for the next financial year

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

crédit disponible [ crédit libre ]
free credit

crédit disponible par fractions
credit available by instalments

crédit disponible
available credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs de comptes, la Commission peut effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble de ces avoirs, à condition que des crédits soient disponibles au budget et dans la limite des ressources propres prévues dans le budget.
2. If the cash resource requirements are in excess of the assets of the accounts, the Commission may draw in excess of the total of these assets subject to the availability of appropriations in the budget and within the limit of the own resources entered in the budget.

4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.
4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

Il convient que les crédits disponibles des Fonds soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation.
The appropriations available under the Funds should be indexed on a flat-rate basis for use in programming.

Sous réserve de procédures de programmation Phare distinctes, les 50 % restants seront prélevés de la dotation annuelle Phare de la Lituanie - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles pour l'année 2001; 40 % pour l'année 2002.
Subject to Phare separate programming procedures, the remaining 50 % will be paid from Lithuania's annual Phare allocations - subject to the availability of the relevant budgetary appropriations for the year 2001; 40 % for the year 2002.

Sous réserve de procédures de programmation Phare distinctes, les 50 % restants seront prélevés de la dotation annuelle Phare de l'Estonie - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles pour l'année 2001, 40 % pour l'année 2002.
Subject to Phare separate programming procedures, the remaining 50 % will be paid from Estonia's annual Phare allocations, subject to the availability of the relevant budgetary appropriations, for the year 2001; 40 % for the year 2002.

Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 97 %, 87 % et 77 % restants seront couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels PHARE de 1998, 1999 et 2000 - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles en 2000.
Subject to the PHARE programming procedures, the remaining 97 %, 87 % and 77 % will be paid from Poland's annual PHARE national indicative programmes of 1998, 1999 and 2000 - subject to the availability in 2000 of the relevant budgetary appropriations.