Vertaling van "crédits seront attribués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les crédits seront reversés à la masse du Fonds
the monies shall be returned to the Fund proper

crédit d'impôt à l'investissement non attribué aux commanditaires ou assimilés
investment tax credit not allocated to limited partners

perte en capital attribuable au crédit d'impôt à l'achat d'actions inutilisé
capital loss arising from unused share purchase tax credit

perte en capital attribuable au crédit d'impôt pour la recherche scientifique inutilisé
capital loss arising from unused scientific research tax credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en maintenant une répartition géographique équilibrée entre les États membres, les crédits seront attribués selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
While keeping geographically balanced distribution between Member States, vouchers will be allocated on a "first-come, first-served" basis.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 15.
2. The Commission shall provide Member States, no later than 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 15.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1 septembre de chaque année jusqu'en 2013, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année civile suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13".
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 September of each year until 2013, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following calendar year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13".

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits alloués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 12.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 12.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits alloués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 14.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 14.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 14.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 14.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1 juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 14.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 14.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1 juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13.

les estimations des montants qui leur seront attribués pour les exercices 2008-2013, sur la base d'une extrapolation du calcul de l'estimation pour l'exercice 2007, en gardant à l'esprit les crédits annuels proposés pour les années 2007-2013 prévus par le cadre financier.
estimates of the amounts to be allocated to them for the financial years 2008 to 2013, on the basis of an extrapolation of the calculation for the estimate for the financial year 2007, bearing in mind the proposed annual appropriations for the years 2007 to 2013 as set out in the Financial Framework.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1 juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits alloués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 14.
2. The Commission shall provide the Member States, no later than 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 14.