Vertaling van "crédits requis estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit non requis
appropriation not required

sous-estimation des crédits
underprovision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

6. se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont contractée lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
6. Welcomes the fact that the Council was eventually able to agree on a revision without any offsetting of the 2013 ceilings for payments by the required EUR 374 million; considers that, given the limited amount concerned and the current shortage of payment appropriations in the 2013 budget, this is the proper way to fulfil the obligation that the Member States took out when signing the Accession Treaty and to respect the provisions of point 29 of the IIA of 17 May 2006;

En particulier, afin d'assurer que l'Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, conformément à l'article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.
In particular, in order to ensure that the Union can fulfill all its financial obligations stemming from existing and future commitments in the period 2014-2020 in accordance with Article 323 TFEU, the European Parliament and the Council shall analyse and discuss the Commission’s estimates as to the required level of payment appropriations.

un tableau détaillé de tous les effectifs en poste auprès des délégations de l'Union européenne au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, pays et mission, distinguant les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits exigés dans le projet de budget pour ces autres catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives aux effectifs équivalents à temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits requis".
provide a detailed picture of all staff in place in the delegations of the European Union at the time of presenting the draft budget including a breakdown by geographical area, individual country and mission, distinguishing establishment plan posts, contract agents, local agents and seconded national experts and appropriations requested in the draft budget for such other types of personnel with corresponding estimates of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested".

iv) les crédits exigés dans le projet de budget pour d'autres catégories de personnel avec les estimations correspondant aux effectifs en équivalents temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits requis, ventilés par catégorie de personnel (agents contractuels, agents locaux et experts nationaux détachés), ainsi qu'une comparaison avec le budget approuvé;
(iv) appropriations requested in the draft budget for other types of personnel with corresponding estimates in terms of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested, broken down by type of personnel (contract agents, local agents, seconded national experts) along with a comparison with the authorised budget;

Une analyse plus détaillée de la rentabilité en fonction des capitaux affectés aux branches «assurance-crédit» et «cautionnements» a été ajoutée par la suite: pour les deux premiers types de produits (assurance-crédit et cautionnements), le ROAE sur le capital requis de 44 millions d'EUR était estimé à 12,5 % (dont 40,3 millions d'EUR et 12,1 % pour la seule branche de l'assurance-crédit) (46).
Further, a more detailed analysis of expected profitability in function of capital allocated to the credit insurance and surety businesses was added: ROAE for the first two types of products (credit insurance and surety — cauzioni) on the required capital of EUR 44 million was estimated at 12,5 % (with respectively EUR 40,3 million and 12,1 % for solely credit insurance business) (46).

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

La plupart d'entre eux ont admis que, pour estimer les crédits budgétaires maximaux requis pour atténuer les effets socio-économiques, la Commission avait dû utiliser une approche plutôt théorique, fondée sur un certain nombre d'hypothèses.
Most of them acknowledged that to estimate maximum budgetary needs to mitigate socio-economic impacts, the Commission had to use a rather theoretical approach based on a number of hypotheses.

Lorsque, pendant une intersession, il survient à un ouvrage ou édifice public quelque dommage imprévu et qu'une dépense en vue de la réparation ou du renouvellement de cet ouvrage ou édifice s'impose d'urgence, ou si, pendant une intersession, il surgit un autre cas à l'égard duquel une dépense non prévue par le Parlement, ou à laquelle celui-ci n'avait pas pourvu, est requise d'urgence pour le bien public, le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre indiquant l'absence de tout crédit aux fins de la dépense et sur le rapport du ministre compétent déclarant que la dépense est instamment requise, peut ordonner la préparation d'un mandat spécial à signer par le gouverneur général, autorisant le paiement du montant qu'on estime requis pour ladite dépense. Ce montant est déposé par le ministre des Finances et receveur général dans un compte spécial, sur lequel des chèques peuvent être émis de temps à autre en la forme habituelle, quand le besoin s'en présente.
If when Parliament is not in session, any accident happens to any public work or building which requires an immediate outlay for the repair thereof, or any other reason arises when any expenditure not foreseen or provided for by Parliament is urgently and immediately required for the public good, then upon the report of the Minister of Finance and Receiver General that there is no parliamentary provision, and of the Minister in charge of the service in question that the necessity is urgent, the Governor in Council may order a special warrant to be prepared, to be signed by the Governor General for the issue of the amount estimated to be required, which shall be placed by the Minister of Finance and Receiver General to a special account, against which cheques may be issued from time to time in the usual form, as they are required.