Vertaling van "crédits publics étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

crédits à l'exportation directement consentis par le secteur public [ crédits publics directs à l'exportation ]
direct extended official export credits [ directly extended official export credits ]

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct
export credits which are officially supported by way of direct credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

5.6 Les articles 5 à 5.5 et le crédit 23d (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n 4 pour 1994-1995 s’appliquent dans les cas où le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux exerce une activité dans le cadre de l’article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, les dépenses étant alors imputables au fonds renouvelable correspondant à l’activité en cause.
5.6 Sections 5 to 5.5 and Public Works and Government Services Vote 23d, Appropriation Act No. 4, 1994-95 apply in respect of any thing done by the Minister of Public Works and Government Services pursuant to section 16 of the Department of Public Works and Government Services Act and accordingly the power of that Minister to make expenditures out of the Consolidated Revenue Fund and spend revenues for a purpose mentioned in any of sections 5 to 5.5 includes a power to do so for those purposes mentioned in section 16 of that Act.

(2) Chaque pilote décrit dans le paragraphe (1) est censé avoir à son crédit, en tant que service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi, à compter du 1 octobre 1966, la période entière ou cette partie du service actif à son crédit d’après le Règlement que ses contributions accumulées acquitteront lorsqu’elles seront affectées à cette partie de son service accomplie en vertu du Règlement qui est la plus récente, le calcul en étant fait par le Ministre en multipliant par deux le taux ou les taux de contribution qui s’appliquent de temps à autre en vertu de la Loi à l’égard d’une période correspondante de service dans le Service public, comme si
(2) Each pilot described in subsection (1) shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of October 1st, 1966 the whole or that portion of the active service to his credit under the By-law that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the By-law that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service in the Public Service, as if

Pour les pouvoirs publics, la question qui se pose est la suivante : dans tout ce mécanisme de concession du crédit, où se trouve le point d'équilibre entre les responsabilités qu'on impose à ceux qui le consentent, à ceux qui le consomment et aux pouvoirs publics (étant entendu que la faillite constitue un élément constitutif du marché du crédit)?
The public policy question that must be addressed is: what balance should be struck between the responsibilities imposed on grantors of credit, on consumers of credit and on government in the credit-granting process (where bankruptcy is clearly a component of the credit markets)?

le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation;
the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;

estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;
Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Étant donné que les régimes allemands et le régime italien sont largement identiques et qu'ils posent des problèmes similaires, la Commission a suggéré aux autorités italiennes d’examiner attentivement le contenu de la décision sur les régimes des Länder allemands, avant tout parce que, comme il a déjà été signalé, les Länder disposaient déjà, par le passé, de plusieurs régimes publics de garantie pour le crédit naval.
As the German scheme and the Italian scheme are substantially analogous and raise similar issues, the Commission suggested that the Italian authorities give careful consideration to the Decision in the case of the German Länder guarantee schemes, especially because, as already mentioned, the Länder had already had various guarantee schemes for shipbuilding in place in the past.

Étant donné l'évolution du recours au crédit 5, le Parlement, par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des finances nationales et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, voudra peut-être envisager d'examiner le libellé du crédit pour éventualités du gouvernement afin de s'assurer que l'utilisation de ce crédit pour le versement de subventions est bien conforme à l'intention du Parlement.
Given the evolution of the use of Vote 5, Parliament, through the Senate Standing Committee on National Finance and the House of Commons Standing Committee on Public Accounts, may wish to consider examining the wording of the Government Contingencies Vote to ensure that the use of the Vote for grants reflects Parliament's intent.