Traduction de «crédits publics programmés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits non programmables
non-programmable appropriations

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

crédits à l'exportation directement consentis par le secteur public [ crédits publics directs à l'exportation ]
direct extended official export credits [ directly extended official export credits ]

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

programme crédit-proprio
homeowner helper program

crédit de programme
blanket credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle l'Institut ne dispose pas d'une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et que son programme de travail annuel ne contient pas de calendrier concernant les marchés publics liés aux activités planifiées; note toutefois que seuls 7 % des crédits engagés reportés à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés; souligne à cet égard que l'Institut s'est engagé à améliorer la planification et le suivi des marchés publics en mettant en place un instrument de suivi et des orientations en matière de suivi budgétaire; invite donc l'Institut à élaborer et mettre en œuvre une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et à inclure un calendrier concernant les marchés publics dans son programme de travail annuel;
5. Notes the comment of the Court of Auditors that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure and that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities; notes however that only 7 % of committed appropriations carried over to 2012 have not been used and had to be cancelled; underlines in this respect the Institute’s commitment to improve procurement planning and monitoring by creating a monitoring tool and budget monitoring guidelines; calls, therefore, on the Institute to develop and implement formalised procurement and monitoring procedures, and to incorporate a timetable for procurement into the annual work plan;

Le programme Euratom renforcera le cadre de la recherche et de l'innovation dans le domaine nucléaire et coordonne les efforts de recherche des États membres, évitant ainsi les chevauchements, maintenant une masse critique dans les domaines clés et garantissant une utilisation optimale des crédits publics.
The Euratom Programme will strengthen the research and innovation framework in the nuclear field and coordinate Member States' research efforts, thereby avoiding duplication, retaining critical mass in key areas and ensuring that public funding is used in an optimal way.

76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;
76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;

actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l’économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l’utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d’autres établissements de crédit;
asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions incurred by credit institutions operating on a non-competitive basis, providing loans under legislative programmes or their statutes, to promote specified sectors of the economy under some form of government oversight and restrictions on the use of the loans, provided that the respective exposures arise from such loans that are passed on to the beneficiaries via other credit institutions;

Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.
The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.

154. prend acte du faible taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par rapport à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,26 % en 2006); est conscient que cette situation est également due à l'adoption en mai et juin 2007 des fonds inclus dans le cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires et à des retards dans la mise en œuvre d'autres programmes spécifiques (par exemple, programmes relatifs à la justice civile ainsi qu'à la prévention de la consommation de drogue et à l'information du public); souligne la diminution relative du taux d'utilisation des crédits d'engagement par rapport à 2006 (90,29 % contre 94,47 % en 2006); invite la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2008;
154. Notes the low level of implementation of payment appropriations under the budget for the Area of Freedom, Security and Justice by comparison with 2006 (60.41% in 2007 and 86.26% in 2006); is aware that this is also due to the adoption in May and June 2007 of the Funds included within the Solidarity and Management of Migration Flows framework and to delays in the implementation of other specific programmes (e.g.: civil justice, drugs prevention and information programmes); points out the relative decrease in the implementation level of commitment appropriations in respect of 2006 (90.29% by comparison with 94.47% in 2006); calls on the Directorate-General for Freedom, Security and Justice to try to maximise the level of implementation of commitment and payment appropriations in 2008;

156. prend acte du faible taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par rapport à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,6 % en 2006); est conscient que cette situation est également due à l'adoption en mai et juin 2007 des fonds inclus dans le cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires et à des retards dans la mise en œuvre d'autres programmes spécifiques (par exemple, programmes relatifs à la justice civile ainsi qu'à la prévention de la consommation de drogue et à l'information du public); souligne la diminution relative du taux d'utilisation des crédits d'engagement par rapport à 2006 (90,29 % contre 94,47 % en 2006); invite la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2008;
156. Notes the low level of implementation of payment appropriations under the budget for the Area of Freedom, Security and Justice by comparison with 2006 (60.41% in 2007 and 86.26% in 2006); is aware that this is also due to the adoption in May and June 2007 of the Funds included within the Solidarity and Management of Migration Flows framework and to delays in the implementation of other specific programmes (e.g.: civil justice, drugs prevention and information programmes); points out the relative decrease in the implementation level of commitment appropriations in respect of 2006 (90.29% by comparison with 94.47% in 2006); calls on the Directorate-General for Freedom, Security and Justice to try to maximise the level of implementation of commitment and payment appropriations in 2008;

1. prend acte du faible taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par rapport à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,6 % en 2006); est conscient que cette situation est également due à l'adoption en mai et juin 2007 des fonds inclus dans le cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires et à des retards dans la mise en œuvre d'autres programmes spécifiques (par ex.: programmes relatifs à la justice civile ainsi qu'à la prévention de la consommation de drogue et à l'information du public); souligne la diminution relative du taux d'utilisation des crédits d'engagement par rapport à 2006 (90,29 % contre 94,47 % en 2006); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2008;
1. Notes the low level of implementation of payments of the budget for the Area of Freedom, Security and Justice in comparison with 2006 (60.41% in 2007 and 86.26% in 2006); is aware that this is also due to the adoption in May and June 2007 of the Funds included within the Solidarity and Management of Migration Flows framework and to delays in the implementation of other specific programmes (e.g.: Civil Justice, Drugs Prevention and Information Programmes); points out the relative decrease in the implementation level of commitments in respect of 2006 (90.29% in comparison with 94.47% in 2006); calls on the Directorate-General for Freedom, Security and Justice to try to maximise the level of implementation of commitments and payments in 2008;

Le programme sera géré par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, communications, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.
The programme will be managed by the Commission, with possible assistance from a future Executive Agency, the creation of which is currently under study The appropriation is intended to cover expenditure for studies, meetings of experts, information, conferences and publications directly linked to the objective of the programme, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks.

Après l'adoption par le Conseil le 28 juin 2001 du règlement 1447/2001 prévoyant des mesures dérogatoires pour les régions ultrapériphériques, tel le relèvement du taux d'intervention des crédits publics dans les exploitations agricoles à dimension économique réduite, ainsi que dans le secteur des industries agro-alimentaires, les différents comités de suivi ont approuvé les modifications à inscrire au DOCUP et au complément de programmation de chacun des programmes des quatre départements d'Outre-mer.
Following the adoption by the Council on 28 June 2001 of Regulation (EC) No 1447/2001 providing for exemptions for the outermost regions, such as an increase in the rate of public funding in smaller agricultural holdings and in the agri-food industries, the different Monitoring Committees approved the amendments to the SPD and programme complement for each of the programmes for the four overseas departments.