Vertaling van "crédits publics affectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits spécialement affectés [ crédits d'affectation spéciale ]
earmarked credits

recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]
revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

crédit non affecté [ crédit non réparti ]
undistributed appropriation

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation | affectation de crédits
earmarking | earmarking of funds

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation de crédits pour imprévus
contingency earmarking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'augmentation des crédits consacrés aux écoles et aux garderies s'adressant à la petite enfance bénéficie d'un large appui dans le public et il est indispensable de verser immédiatement un minimum de 460 millions de dollars pour combler le déficit de financement des services de garde entraîné par la disparition des crédits spécialement affectés au RAPC lorsque les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux ont été mis en place en 1996, si l'on veut respecter l'engagement pris lors de la campagne électorale de 1993.
There is significant public support for increased spending on early childhood education and care, and a minimum $460 million is needed as an immediate payment towards the child care funding deficit created by the disappearance of designated CAP funds when the Canada health and social transfer was introduced in 1996, and in fulfilment of the 1993 election commitments.

Nous obtenons habituellement de l'argent frais à la toute fin de l'année financière et nous essayons d'en tenir compte dans notre RPP, mais ces chiffres n'apparaissent pas dans le budget principal parce que les crédits sont affectés avant la publication du RPP.
We typically get new money at the very end of the year in the budget, and we try to put those numbers in our RPP, but they wouldn't be in the main estimates numbers because they get voted before the RPP numbers.

Les avantages conférés aux organismes publics d'assurance énumérés au point 12 en ce qui concerne les risques cessibles affectent les échanges de services de crédit à l'exportation à l'intérieur de l'EEE.
The advantages for state insurers listed in point 12 with regard to marketable risks affect intra-EEA trade in credit insurance services.

estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;
Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;

Les avantages conférés aux organismes publics d'assurance énumérés au point 12 en ce qui concerne les risques cessibles affectent les échanges de services de crédit à l'exportation à l'intérieur de l'Union.
The advantages for State insurers listed in point 12 with regard to marketable risks affect intra-Union trade in credit insurance services.

Renforcer l'efficacité des services publics, notamment en affectant des crédits supplémentaires à la formation et en modernisant les infrastructures existantes.
Improve the efficiency of public services, notably by providing additional funds for training and for upgrading the current infrastructure.

Nous faisons un certain nombre d’autres recommandations: que le gouvernement fédéral recommence à financer à 50 p. 100 le réseau de la santé; que ces crédits soient spécialement affectés à la santé et garantis chaque année en prévoyant une clause d’indexation sur l’inflation; que le gouvernement fédéral rétablisse la séparation des crédits spécialement affectés à la santé, à l’éducation et aux services sociaux en l’occurrence, que l’on mette fin au financement en bloc au titre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, comme l’a recommandé le vérificateur général du gouvernement fédéral; qu’une meilleure comptabilité et une transparence des fonds publics soient établies entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires pour garantir au public que les fonds sont dépensés comme prévu.
We have a number of other recommendations: that the federal government resume providing 50% of cost-sharing funding for health care; that these funds be dedicated expressly for health care and guaranteed annually with an escalator clause for inflation; that the federal government restore dedicated funding separately for health, education, and social services that is, end block funding through the Canada health and social transfer, as the federal Auditor General recommended; that greater public and transparent accountability be established between the provincial, territorial, and federal governments to assure the public that funding is being spent as intended.

Pour la période se terminant en 2006, le montant total des crédits publics affectés au programme sera de 22,9 millions d'€.
The total public expenditure under this programme is € 22.9 million, over a period ending in 2006.

Pour la période 2001-2006, le montant total des crédits publics affectés au programme sera de 82,2 millions d'€.
During the period 2001-2006, the total public expenditure under the programme is € 82.2 million.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.