Traduction de «crédits provisoires parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

crédit provisoire [ crédit à valoir ]
vote on account

carte de crédit pour parc automobile [ carte de parc de véhicules ]
fleet card

crédits provisoires
interim supply appropriations | interim supply

crédit provisoire
interim supply | vote on account

crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé
temporary credit reversed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous parlerons succinctement de ce que le comité peut faire, c'est-à-dire de ses pouvoirs en ce qui concerne les budgets. Ensuite, il est toujours utile de parler des crédits provisoires, parce qu'étant donné qu'il s'agit d'un processus complexe, cela a tendance à entraîner une certaine confusion.
Then it is always good to talk about interim supply, because that tends to cause confusion because it is a complicated process.

Ce montant représente les sommes supplémentaires demandées par les ministères et les agences après le Budget principal des dépenses, le budget et les crédits provisoires parce que, pour une raison quelconque, ces sommes n'ont pas été incluses dans le Budget principal des dépenses.
This represents an additional amount requested by departments and agencies following the Main Estimates, the budget and interim supply because, for whatever reason, they did not get them into the Main Estimates.

Voici quatre exemples de cas où un ministère ou un organisme a demandé un crédit provisoire équivalant aux onze douzièmes du crédit correspondant prévu dans le Budget des dépenses principal de cet exercice: l'Agence Parcs Canada a demandé 12,4 millions de dollars pour des paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques afin de répondre à ses besoins de trésorerie; le ministère des Finances a demandé 6,8 millions de dollars, sur le crédit pour prêt no L15, pour la souscription d'actions additionnelles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ce paiement devenant exigible le 15 avril; un montant de 9,7 millions de dollars a été demandé au nom de la Corporation commerciale canadienne pour répondre à des besoins de trésorerie liés à ses obligations envers les exportateurs canadiens, particulièrement les petits et moyens; le Conseil du Trésor a demandé, conformément à la pratique passée, un crédit provisoire, s'élevant cette fois à 504,2 millions de dollars, sur le crédit no 5, pour les éventualités du gouvernement.
Here are four votes where eleven-twelfths is being sought. Examples are as follows: $12.4 million for the Parks Canada Agency's new parks and historic sites account to meet cash requirements; $6.8 million for the Department of Finance, vote loan 15, resulting from Canada's obligation to subscribe to shares of the European Bank for Reconstruction and Development, payment for which is due April 15; $9.7 million for the Canadian Commercial Corporation to meet cash flow needs associated with obligations to Canadian exporters, especially small and medium-sized ones; $504.2 million for Treasury Board, vote 5, government contingencies, in accordance with past practice.

Les juges ont examiné toutes les preuves et ont dit : » Ce n'est plus seulement deux jours de crédit par jour passé en détention provisoire. Maintenant, c'est trois jours de crédit par jour de détention provisoire parce que les conditions dans lesquelles vous vous trouviez ces deux ou trois dernières années étaient extraordinaires».
The judges have looked at all of that evidence and have said, " It is not only two to one, because you have been on remand for two or three years; it is now three to one because your conditions were extraordinary" .

Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.
Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.

M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 183, Que le crédit 115, au montant de 6 500 000 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN Agence Parcs Canada Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (moins les sommes votées au titre des crédits provisoires), soit agréé.
Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 183, That Vote 115, in the amount of $6,500,000, under CANADIAN HERITAGE Parks Canada Agency Payments to the New Parks and Historic Sites Account, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.