Vertaling van "crédits provisoires jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

crédit provisoire [ crédit à valoir ]
vote on account

Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 1994-95
Interim Supply Appropriation Act, 1994-95

crédit provisoire
interim supply | vote on account

crédits provisoires
interim supply appropriations | interim supply

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

crédit de redressement provisoire annulé | crédit de redressement annulé
temporary credit reversed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait émettre des hypothèses sur les raisons motivant le gouvernement à demander des crédits provisoires, jusqu'à onze douzièmes de la somme demandée, avant qu'on ait la chance d'examiner le document dans sa totalité.
We could all speculate as to why the government would want interim supply until we have a chance to look at this whole document, in some instances for eleven-twelfths of the appropriations for those particular items.

1. Sur la base des crédits budgétaires provisoires alloués dans son propre budget, la Commission est chargée de l’établissement et du fonctionnement administratif initial du Parquet européen jusqu’à que ce dernier ait la capacité d’exécuter son propre budget.
1. Based on provisional budgetary appropriations allocated in its own budget, the Commission shall be responsible for the establishment and initial administrative operation of the EPPO until the latter has the capacity to implement its own budget.

Dans le cadre de ce processus, dans une année typique, le président du Conseil du Trésor présente quatre projets de loi : un projet de loi de crédits provisoires en mars, pour autoriser un pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Parlement approuve la totalité des crédits, un projet de loi sur la totalité des crédits en juin, pour les dépenses précisées en détail dans le Budget principal des dépenses; un premier projet de loi de crédits supplémentaires en décembre, s'appuyant sur le Budget supplémentaires des dépenses; et un deuxième projet de loi de crédits supplémentaires en mars.
As part of this process, in a typical year, the President of the Treasury Board introduces four bills: interim supply in March, to provide spending authority until Parliament approves full supply; full supply in June, for spending detailed in the Main Estimates; first supplementary supply in December, supported by the supplementary estimates; and second supplementary supply in March.

La logique du cycle budgétaire est la suivante : lorsque le budget est présenté, nous recevons le Budget principal des dépenses et nous nous occupons des crédits provisoires jusqu'à la fin du mois de juin.
The best way to think of the supply cycle is that when the budget comes out, we receive the Main Estimates and we deal with interim supply to the end of June.

On vous demande d'approuver les crédits provisoires jusqu'à la fin de juin, pendant les trois premiers mois du cycle financier et du cycle budgétaire.
You are being asked to approve interim financing until the end of June, during the first thee months of the financial cycle and the supply cycle.

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de 4 mois, à peine moins de 500 travailleurs auraient été licenciés et que ce chiffre dépasse les 500 après ce délai.
In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity with workers who have lost their jobs simply because slightly fewer than 500 employees were made redundant within the four-month reference period, even though that figure then rose above 500 shortly thereafter.

On nous demande de voter des crédits provisoires de 50 milliards de dollars, afin de permettre au gouvernement de fonctionner, non pas jusqu'à la fin de juin, comme c'est le cas habituellement, mais plutôt jusqu'à la fin décembre, compte tenu de ce qui est essentiellement un budget principal des dépenses provisoire.
We are being asked to vote interim supply of $50 billion, sufficient to last the government, not just as usual until the end of June, but rather, until the end of December, based on what is essentially an interim set of Main Estimates.

4. rappelle le document de la Cour des comptes sur les groupes politiques au Parlement européen, lequel document recommande une formule provisoire prévoyant une ligne budgétaire distincte où inscrire les crédits destinés aux partis politiques européens; charge son secrétaire général et le Bureau de garantir une transparence totale dans l'utilisation faite des crédits pendant une période transitoire allant jusqu'à l'entrée en vigueur du statut des partis politiques européens;
4. Refers to the Court of Auditors" document on the political groups in the European Parliament which recommends a provisional solution based on a separate budget line to record the appropriations for European political parties; instructs its Secretary-General and Bureau to achieve complete transparency regarding the use of appropriations for a transitional period up until the entry into force of the statute on European political parties;