Traduction de «crédits provisionnels actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit provisionnel
provisional appropriation | provisions

crédits provisionnels
provisional appropriations

répartition provisionnelle des crédits
deficiency apportionment

crédit compensatoire d'intérêts sur acomptes provisionnels
instalment interest offset

exposition de crédit actuel aprèscompensation
netted current credit exposure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) , il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels"), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;
55. Regrets that at this stage of the budgetary procedure the two committees have not been able to present their new cooperation agreement; recalls the decision taken in its resolution of 14 December 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 as modified by the Council (all sections) that this agreement was expected to be received by July 2007; has consequently decided to enter in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation ") 10% of the 2007 budget of the Joint Service cost; is ready to release the appropriations from the reserve as soon as the new cooperation agreement is concluded;

53. déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, tel que modifié par le Conseil (toutes les sections), il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels"), 10% du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;
53. Regrets that at this stage of the budgetary procedure the two committees have not been able to present their new cooperation agreement; recalls the decision taken in its resolution of 14 December 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 as modified by the Council (all sections) that this agreement was expected to be received by July 2007; has consequently decided to enter in Chapter 10 0 (“Provisional appropriation”) 10% of the 2007 budget of the Joint Service cost; is ready to release the appropriations from the reserve as soon as the new cooperation agreement is concluded;

5. se félicite de la décision du Bureau de prendre les dispositions nécessaires pour accueillir, à compter du début de 2003, jusqu'à 147 observateurs venant des actuels pays candidats; note que des décisions doivent encore être prises en ce qui concerne le nombre définitif d'observateurs et le type de régime qui leur sera accordé; a donc décidé d'inscrire 6 millions d'euros à la réserve du chapitre 100 ("Crédits provisionnels");
5. Welcomes the Bureau's decision to make provision for admitting up to 147 observers from the current candidate countries from the beginning of 2003; notes that decisions are still pending as regards the final number of observers and the type of regime they will be granted; has decided, therefore, to place EUR 6 million in the reserve in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

Il l'invite cependant à préciser que des crédits ne peuvent être inscrits à la réserve pour crédits provisionnels (actuellement chapitre B0-40) que dans deux cas : en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget ; si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées.
However, it also asks the Commission to stipulate that appropriations cannot be entered in the reserve for provisional appropriations (currently Chapter B0-40) except in two cases: where there is no legal basis for the measure concerned at the time of establishment of the budget; where there is uncertainty regarding the adequacy of the appropriations in the relevant operational headings.

9. se félicite de la proposition du Bureau d'inscrire une réserve au titre des investissements immobiliers visés à l'article 209 ("Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution”) en vue de permettre des paiements accélérés dans ce domaine, qui continueront de constituer une source d'économies considérables pour le contribuable; peut souscrire à un financement accéléré du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, ce qui constituerait une mesure financière saine avant que ne se fasse pleinement sentir l'impact des dépenses liées à l'élargissement sur la section du budget consacrée au Parlement, dans la mesure où l'avis du service juridique du Parlement a confirmé que cette mesure ne préjugerait d'aucune manière des futures décisions politiques et n'aurait pas d'incidences sur la situation juridique actuelle;
9. Welcomes the Bureau's proposal to enter a reserve for property investments in Article 209 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments”) for the accelerated repayment of buildings, as this will continue to produce major savings for the taxpayer; can agree, as a financially sound measure, to accelerated funding of the Louise Weiss Building in Strasbourg before the full impact of enlargement-related expenditure in Parliament's section of the budget takes effect, as advice from Parliament's Legal Service confirms that these arrangements will not pre-empt any future political decisions, nor will it have any effect on the current legal situation;