Traduction de «crédits prend note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

degré de solvabilité | note de crédit | qualité de crédit | qualité de la signature
credit standing | creditworthiness

évaluation du crédit | notation de crédit | note
credit assessment | credit rating | rating

note de crédit [ avoir | avis de crédit ]
credit note [ credit memorandum | credit memo ]

délivrance du bordereau de crédit [ délivrance de la note de crédit ]
credit note issue

note de crédit
credit note

note de crédit | avoir
credit note | credit memorandum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will therefore be decommitted as part of the Commission's actions and in accordance with the current regulations.

7. prend note de la proposition de budget 2016 par la Commission concernant les crédits d'engagement; prend acte du montant inscrit de 1 047 031 838 EUR provenant de la rubrique 2 du CFP; prend acte de la diminution de 41,1 % par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate que cette diminution de 729 120 330 EUR en valeur correspond essentiellement au report des crédits de l'année 2014 sur l'année 2015, suite à la révision technique du CFP et au retard dans la programmation des Fonds structurels, y compris le FEAMP;
7. Notes the commitment appropriations proposed by the Commission for the 2016 budget; notes the amount entered, EUR 1 047 031 838, which comes under heading 2 of the MFF; notes the 41,1 % reduction compared to the previous financial year; notes that that the bulk of that EUR 729 120 330 reduction comes from the 2014 appropriations carried forward to 2015 as a result of the technical revision of the MFF and the scheduling delay affecting the Structural Funds, including the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF);

8. demande, en outre, à l'Agence d'améliorer ses procédures en matière de suivi de l'utilisation de ses crédits; prend note, à cet égard, de ce que la Cour a relevé que, pour un nombre significatif d'opérations, d'une valeur totale supérieure à 400 000 EUR, les dépenses n'étaient pas couvertes par un engagement budgétaire et étaient par conséquent irrégulières; prend néanmoins acte de la réponse de l'Agence, qui assure avoir mis en place, en 2009, un personnel adéquat et avoir révisé et consolidé les procédures financières et de contrôle interne;
8. Calls on the Agency also to improve its procedures for monitoring the use of its appropriations; notes, in this connection, that the Court of Auditors found that, in respect of a significant number of transactions, totalling more than EUR 400 000, the expenditure was not covered by a budget commitment and as such was irregular; nonetheless notes the Agency's reply to the effect that in 2009 it put adequate staff in place and reviewed and consolidated its financial and internal control procedures;

5. prend note des explications du Conseil quant au fait que les crédits ont été rendus disponibles par des virements budgétaires autorisés par l'autorité budgétaire conformément aux procédures prévues aux articles 22 et 24 du règlement financier;
5. Notes the Council’s explanation concerning the fact that the appropriations were made available by budget transfers authorised by the budget authority in accordance with the procedures laid down in Articles 22 and 24 of the Financial Regulation;

accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;
Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;

8. prend note du fait que, d'après l'Autorité, 6 % (270 000 000 EUR) des crédits pour les activités opérationnelles reportés de 2009 ont dû être annulés; note qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à l'exercice précédent, où 19 % des crédits pour les activités opérationnelles avaient été reportés de 2008, tandis que 37 % de ces crédits avaient été reportés de 2007 et 26 % avaient été reportés de 2006;
8. Acknowledges from the Authority that 6 % (EUR 270 000 000) of commitments for operational activities carried over from 2009 had to be cancelled; notes that this is an improvement compared with the previous year in which 19 % of commitments for operational activities were carried over from 2008, 37 % of such commitments were carried over from 2007 and 26 % of such commitments were carried over from 2006;

9. prend note du fait que, d'après l'Autorité, 6 % (270 000 000 EUR) des crédits pour les activités opérationnelles reportés de 2009 ont dû être annulés; note qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à l'exercice précédent, où 19 % des crédits pour les activités opérationnelles avaient été reportés de 2008, tandis que 37 % de ces crédits avaient été reportés de 2007 et 26 % avaient été reportés de 2006;
9. Acknowledges from the Authority that 6 % (EUR 270 000 000) of commitments for operational activities carried over from 2009 had to be cancelled; notes that this is an improvement compared with the previous year in which 19 % of commitments for operational activities were carried over from 2008, 37 % of such commitments were carried over from 2007 and 26 % of such commitments were carried over from 2006;

À cet égard, la Commission prend aussi note du fait que le gouverneur de la BNB n'a pas confirmé que les parts de coopératives financières étaient assimilables aux dépôts d'épargne d'un établissement de crédit (87).
In that regard, the Commission also takes note of the fact that the Governor of the NBB did not confirm that shares of financial cooperatives were similar to savings deposits in a credit institution (87).