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Ligne de crédit non utilisée
Marge de crédit non encore utilisée

Vertaling van "crédits pourront encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


marge de crédit non encore utilisée [ ligne de crédit non utilisée ]

undrawn line of credit


le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les petites coopératives de crédit pourront encore profiter du taux d'imposition des petites entreprises sur la première tranche de revenu de 500 000 $, comme toutes les autres petites entreprises au Canada.

Small credit unions will continue to have access to the small business tax rate on their first $500,000 of income like every other small business in Canada.


1. se félicite qu'au cours des dernières années, la politique de cohésion ait démontré sa capacité à atténuer l'incidence négative de la crise économique et financière sur les niveaux d'investissement public au sein des États membres, notamment en réduisant les exigences de cofinancement national et en réorientant une part notable des fonds de cohésion vers des mesures ayant une influence directe et immédiate sur la croissance et la création d'emplois; souligne le concours utile apporté par d'autres politiques et instruments au-delà du domaine de la cohésion à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ne doute pas que ces effets bénéfiques vont continuer à se renforcer dans les années à venir, compte tenu du décalage habit ...[+++]

1. Welcomes the fact that over recent years cohesion policy has proven its ability to mitigate the negative impact of the economic and financial crisis on public investment levels in the Member States, inter alia by reducing national co-financing requirements and redirecting a significant part of cohesion funds towards measures with a direct and immediate effect on growth and job creation; underlines the positive contribution that other policies and instruments beyond the field of cohesion make towards achieving the objectives of the Europe 2020 strategy; is confident that, owing to the usual time lag between action and impact and the fact that funds from ...[+++]


15. observe que le niveau d'exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2013 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2014;

15. Notes that the level of implementation in the Public Health programme 2008 – 2013 is also very good (99,7 % in both commitment and payment appropriations) and that the remaining non-used credits principally relate to assigned revenue which can still be used in 2014;


Les diplômés pourront donc travailler dans les réserves ou hors réserve et pourront utiliser les crédits de cours obtenus pour poursuivre leurs études au collège ou à l'université ou encore, dans le cadre d'un programme d'accréditation en comptabilité.

Graduates will thus be employable on and off reserve and will be able to use the credits they earn toward a college, university, or accounting designation.


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En restructurant leur dette, les éleveurs de porcs pourront encore avoir accès à de nouvelles avances du PPA pour combler leurs besoins de crédit à court terme.

By restructuring their debt, hog producers can access new APP cash advances in order to meet their short-term credit needs.


10. rappelle les efforts qu'il a faits au cours des précédentes années d'application des perspectives financières actuelles pour améliorer encore la répartition des crédits budgétaires entre tâches permanentes et priorités nouvelles; rappelle au Conseil que les besoins nouveaux pourront nécessiter des ressources nouvelles si des activités essentielles de l'Union risquent d'être considérablement affectées;

10. Recalls the efforts made by Parliament during the previous years of this Financial Perspective to further improve the budgetary allocation between permanent tasks and new priorities; reminds the Council that new needs may require new resources, if there is a risk that core activities of the Union might be significantly affected;


Aussi les crédits ne pourront‑ils être mis à la disposition d'Europol que si la proposition est encore adoptée par le Conseil avant la fin de l'année, ce qui suppose une approbation préalable par le Parlement européen.

This means that the appropriations can only be made available to Europol if the proposal is adopted by the Council by the end of the year, which presupposes prior approval by Parliament.


Encore une remarque pour conclure : dans les prochaines années, nous allons tous devoir insister pour fournir de véritables nouveaux crédits à la Turquie, à présent candidate à l'adhésion - mais c'est également valable pour les autres candidats -, et non pas seulement pour regrouper les programmes existants ; en effet, sans nouveaux crédits, les candidats à l'adhésion ne pourront pas satisfaire aux exigences que nous leur posons.

Let me make one last comment: in the coming years, we will all have to push hard for real new money to be made available to Turkey, which is now a candidate country – and indeed to the other candidates for accession – rather than merely bundling the existing programmes together. Without new money, the candidates for accession will be unable to fulfil the criteria which we have established for them.


Des crédits pourront encore être votés en application du paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime, mais cette disposition cessera d’exister le 1er décembre 2007, lorsque le paragraphe 10(2) du projet de loi entrera en vigueur(2). Les accords financiers qui existaient avant le 1er décembre 1999 échappent également à la règle de l’« interdiction de crédits » prévue à l’alinéa 25c).

Appropriations can continue to be made under section 11.1(1) of the Marine Transportation Security Act, but this provision will cease to exist on 1 December 2007 when clause 10(2) comes into force (2) Financial agreements in existence before 1 March 1999 are also exempted from the “no appropriations” rule in section 25(c).


C'est sur cette base que des crédits ayant des incidences politiques relativement mineures pourront être inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses — comme c'est le cas avec les collèges de médecine vétérinaire ou encore les crédits additionnels accordés à la Défense nationale.

It is on that basis that items with relatively minor policy implications may be included in the Supplementary Estimates — as is the case with the veterinary colleges or additional monies for National Defence.




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Date index: 2022-02-07
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