Traduction de «crédits parlementaires actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

grand livre des crédits | grand livre des crédits parlementaires | grand livre des crédits budgétaires
appropriation ledger

compte de crédit | compte de crédit parlementaire | compte de crédit budgétaire
appropriation account

grand livre des crédits [ grand livre des crédits budgétaires | grand livre des crédits parlementaires ]
appropriation ledger

crédit [ crédit parlementaire ]
appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]

exposition de crédit actuel aprèscompensation
netted current credit exposure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés de l'opposition attribuent les difficultés financières actuelles de CBC/Radio-Canada à une diminution des crédits parlementaires qui lui sont alloués.
Our opposition colleagues have been alluding to reduced parliamentary funding as the source of the CBC's current financial difficulties.

90. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne mais pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire un audit financier de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller les niveaux de service fournis par l'agence de voyage et de vérifier s'ils sont économiquement avantageux, et d'en rendre compte à la commission parlementaire appropriée d'ici la fin de l'année 2012;
90. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a financial audit of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency and whether this represents value for money and to report back to the appropriate parliamentary committee by the end of 2012;

En ce qui concerne l’augmentation de la deuxième tranche de l’indemnité d’assistance parlementaire pour 2011, elle implique que les crédits concernés sont actuellement placés dans la réserve, dans l’attente d’une fiche financière détaillée reprenant tous les coûts y afférents.
As to the assistants’ allowance second tranche increase for 2011, this means that the appropriations are currently entered in reserve pending a detailed financial statement of all related costs.

Le budget actuel de la SRC comprend des crédits parlementaires de près de 1 milliard de dollars et des recettes gagnées de près de 400 millions, provenant surtout de la publicité.
The CBC’s most recent budget includes a parliamentary appropriation of almost $1 billion and earned revenue, mostly advertising, of almost $400 million.

Sur la base du cadre réglementaire actuel, elle tient à informer l’honorable parlementaire que toute subvention financière communautaire susceptible de s’imposer pour renforcer les infrastructures rurales en Grèce et pour surmonter les problèmes spécifiques rencontrés dans les régions rurales du pays peut être ponctionnée sur les crédits totaux du troisième cadre de soutien communautaire à destination de la Grèce (2000-2006).
On the basis of the current regulatory framework, the Commission would like to inform the Honourable Member that any Community financial grants that might be necessary to strengthen the rural infrastructures in Greece and to overcome the specific problems of Greek rural areas can be taken from the total appropriations of the 3 Community Support Framework for Greece (2000-06).

Seul l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe offre actuellement des indemnisations, mais il est soumis aux caprices politiques du gouvernement de l'heure et à la disponibilité des crédits parlementaires.
The only compensation presently available is through the Disaster Financial Assistance Agreement (DFAA) which is subject to the political whims of the government of the day and the availability of funding by Parliament.

23. prend acte des mesures proposées pour renforcer le service assurant le transport des députés aux heures les plus importantes; estime qu'il est légitime d'offrir aux députés les facilités que requiert l'exercice de leurs responsabilités parlementaires; constate que les mesures suggérées n'auront pas d'incidence budgétaire significative et que le niveau actuel des crédits est suffisant pour couvrir les besoins; charge son Secrétaire général de soumettre, lors de la présentation de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2004, un rapport exposant les différentes options envisageables pour les moyens de transport des députés, assorties de précisions sur l'impact budgétaire des unes et des autres;
23. Takes note of the proposed measures to enhance the transport service for Members at key times; agrees that it is legitimate to provide Members with the necessary facilities to fulfil their parliamentary responsibilities; notes that the proposed measures will have no significant budgetary impact and that the current level of appropriations is sufficient to cover needs; requests its Secretary-General to present a report, when the preliminary draft estimates for 2004 are submitted, on the various options for Members' transport facilities, together with details of the respective budgetary impact;

8. estime que la politique d'information contribuera, dans une mesure essentielle, à rapprocher le Parlement et, tels qu'il les représentera, les citoyens des nouveaux États membres; considère aussi qu'il est essentiel de fournir à l'électorat des États membres actuels et futurs toutes les informations nécessaires dans la perspective de l'élection parlementaire de 2004; souligne qu'il importe que le Parlement participe activement à un large débat sur l'avenir de l'Europe; marque, par conséquent, son accord sur une augmentation, de 15 %, des crédits à affecter à des actions d'information du public;
8. Takes the view that information policy will play a vital role in bringing Parliament closer to the citizens it will represent in the new Member States; also considers it essential to provide all necessary information to the electorate in the current and future Member States with a view to the forthcoming parliamentary elections in 2004; stresses the importance of Parliament's active involvement in a wide debate on the future of Europe; agrees, therefore, to an increase of 15% in appropriations earmarked for public information measures;

Toute perte éventuelle sera comblée par un fonds de réserve établi à l'aide des crédits parlementaires actuels de Téléfilm et des frais d'usager perçus auprès des bénéficiaires.
Any potential losses will be covered by a reserve fund established with Telefilm's current parliamentary appropriations and the user fees levied from recipients.

EACL reçoit actuellement un crédit parlementaire annuel de 103 millions de dollars, inclus dans notre budget principal des dépenses, pour l'aider à financer l'exploitation de ses vastes, complexes et vétustes laboratoires de Chalk River.
AECL currently receives an annual parliamentary appropriation included in the Main Estimates of $103 million to support the ongoing operation of the large complex and aging Chalk River nuclear laboratories.