Vertaling van "crédits nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

état prévisionnel des crédits nécessaires au service d'incendie
projection of fire department expenses for the following year

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.
Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (7), soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (6) and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (7), to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

Il est essentiel de rétablir la disponibilité de financements à des conditions raisonnables et de restaurer la liquidité pour que des entreprises viables ne soient pas contraintes à cesser leurs activités et pour que les consommateurs puissent obtenir les crédits nécessaires à l’acquisiton de véhicules neufs.
It is key to restore the availability of financing at reasonable terms and restoring liquidity so that viable companies are not driven out of business and that consumers can access the credit necessary for new car purchases.

France Télécom a également exigé que les lignes de crédit nécessaires soient ouvertes pendant au moins dix-huit mois.
France Télécom also demanded that the necessary loan facilities be open for at least 18 months.

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs.
In the expanding credit market, in particular, it is important that creditors should not engage in irresponsible lending or give out credit without prior assessment of creditworthiness, and the Member States should carry out the necessary supervision to avoid such behaviour and should determine the necessary means to sanction creditors in the event of their doing so.

Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.
The financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies, in respect of the EAGF, are to be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by these agencies.