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Les crédits seront reversés à la masse du Fonds

Traduction de «crédits nécessaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état prévisionnel des crédits nécessaires au service d'incendie

projection of fire department expenses for the following year


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


les crédits seront reversés à la masse du Fonds

the monies shall be returned to the Fund proper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le montant global d'aide bilatérale actuellement prévu pour le pays au titre du 11e Fonds européen de développement (FED) pour la période 2014-2020 (455 millions d'euros).

The funding will be part of the overall bilateral aid package of €455 million, currently foreseen for the country under the 11th European Development Fund (EDF) for the period 2014-2020.


(4) Sans préjuger de la révision à mi-parcours des documents de stratégie, il apparaît d'ores et déjà que des crédits supplémentaires seront nécessaires.

(4) Without prejudging the results of the CSP review, it seems already clear that extra funding will be needed.


La comptabilité d'exercice aidera les ministères à comptabiliser les coûts au fur et à mesure que les actifs seront utilisés, mais les crédits nécessaires au financement ne seront pas comptabilisés selon cette méthode avant quelque temps.

Accrual accounting will help departments record costs as assets are used up, but appropriations for funding will not be on an accrual basis for some time.


Les crédits pour les ressources humaines nécessaires seront couverts par les crédits des DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés dans la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation supplémentaire qui pourrait être octroyée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires.

The human resources appropriations required will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.


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Les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires du fait de l’extension du champ d’application seront déterminés dans le plan de travail.

The eventual additional budgetary needs, resulting from the extension of the product scope will be determined by the Working Plan.


Dans ce plan, le gouvernement fédéral propose de puiser à même les fonds publics pour financer l'achat de crédits à l'étranger, crédits nécessaires pour compenser les efforts de réduction qui ne seront pas demandés aux industries.

Under this plan, the federal government would use public money to buy foreign credits. These credits are necessary to make up for the reduction efforts that industries will not be asked to make.


des crédits supplémentaires seront nécessaires pour appuyer, de manière spécifique et complémentaire, l'élaboration et la mise en oeuvre des accords de réadmission par les pays tiers.

Additional funding will be needed to provide specific and complementary support for the preparation and implementation of re-admission agreements by third countries.


La Commission proposera un nouveau dispositif, par lequel les crédits nécessaires à un provisionnement adéquat du Fonds de garantie seront inscrits au budget, sans provision spécifique pour l'appel de ressources concerné.

The Commission will propose a new arrangement whereby the appropriations necessary to properly provisioning the guarantee fund will be entered in the budget, with no ad-hoc provision for the related call of resources.


Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits ...[+++]

If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those ent ...[+++]


- La réduction des dépenses en faveur de la coopération au développement est dû, dans une large mesure, au fait que les crédits nécessaires pour assurer un même volume d'aide alimentaire seront nettement inférieurs au niveau nécessaire en 1987 en raison de la diminution de la valeur en EUC's du prix des produits exprimé en dollars.

- The drop in development cooperation expenditure is due largely to the fact that the appropriations need for the same volume of food aid have substantially decreased below what is needed in 1987 because of the reduced value in ECU's of commodity prices expressed in dollars.




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Date index: 2023-03-21
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