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Vertaling van "crédits nécessaires puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état prévisionnel des crédits nécessaires au service d'incendie

projection of fire department expenses for the following year


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. rappelle sa décision prise en séance plénière de se prononcer clairement en faveur de l'adoption d'un véritable statut des assistants des députés; attend du Conseil qu'il prenne une décision finale en la matière au début de septembre 2007, de sorte que les crédits nécessaires puissent être affectés en conséquence; invite son Bureau à faire progresser auprès du Conseil le dossier du statut des assistants des députés; est convaincu que ce statut contribuera à améliorer la qualité des activités des députés;

35. Notes plenary's decision to fully support the adoption of a real and meaningful statute for Members´ assistants; expects the Council to take a final decision on this issue by the beginning of September 2007 in order to permit the allocation of the necessary funds for it; calls on its Bureau to push forward the issue of the statute for Members' assistants vis-à-vis the Council; is convinced that such a statute will contribute to improving the quality of Members' activities;


35. rappelle sa décision prise en séance plénière de se prononcer clairement en faveur de l'adoption d'un véritable statut des assistants des députés; attend du Conseil qu'il prenne une décision finale en la matière au début de septembre 2007, de sorte que les crédits nécessaires puissent être affectés en conséquence; invite son Bureau à faire progresser auprès du Conseil le dossier du statut des assistants des députés; est convaincu que ce statut contribuera à améliorer la qualité des activités des députés;

35. Notes plenary's decision to fully support the adoption of a real and meaningful statute for Members´ assistants; expects the Council to take a final decision on this issue by the beginning of September 2007 in order to permit the allocation of the necessary funds for it; calls on its Bureau to push forward the issue of the statute for Members' assistants vis-à-vis the Council; is convinced that such a statute will contribute to improving the quality of Members' activities;


65. réitère sa prise de position, exprimée dans sa résolution du 1 juin 2006, en faveur de l'adoption d'un statut véritable et pertinent des assistants des députés; invite le Conseil à arrêter une décision définitive de sorte que les crédits nécessaires puissent être alloués;

65. Reiterates, as previously mentioned in its resolution of 1 June 2006, its full support for the adoption of a real and meaningful statute for Members" assistants; calls on the Council to take a final decision so that the necessary appropriations can be allocated;


65. réitère sa prise de position, exprimée dans sa résolution du 1 juin 2006, en faveur de l'adoption d'un statut véritable et pertinent des assistants des députés; invite le Conseil à arrêter une décision définitive de sorte que les crédits nécessaires puissent être alloués;

65. Reiterates, as previously mentioned in its resolution of 1 June 2006, its full support for the adoption of a real and meaningful statute for Members" assistants; calls on the Council to take a final decision so that the necessary appropriations can be allocated;


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63. réitère sa prise de position, exprimée dans sa résolution du 1 juin 2006, en faveur de l'adoption d'un statut véritable et pertinent des assistants des députés; invite le Conseil à arrêter une décision définitive de sorte que les crédits nécessaires puissent être alloués;

63. Reiterates, as previously mentioned in its resolution of 1 June 2006, its full support for the adoption of a real and meaningful statute for Members’ assistants; calls on the Council to take a final decision so that the necessary appropriations can be allocated;


Nous avons déjà informé le public sur la façon de procéder avec la Facilité canadienne de crédit garanti parce que nous voulons que les consommateurs et les entreprises aient le crédit nécessaire. Nous voulons que les entreprises puissent prospérer et que les consommateurs puissent continuer de jouer leur rôle dans l'économie.

We have already communicated with the public on how to proceed with this credit facility because we want to get credit out to consumers and to businesses to make sure that our businesses can grow and our consumers can continue to be part of our economy.


Il n'engage pas des dépenses réelles et ne fait que préparer le terrain pour que ces dépenses puissent être engagées si la Couronne décide de recommander ces dépenses et si le Parlement décide d'affecter les crédits nécessaires.

The bill in no way incurs actual expenditures; it merely sets the stage for such expenditures to be incurred, if the Crown chooses to recommend them, and if Parliament chooses to appropriate these funds.


On pourrait donner les crédits nécessaires pour créer des maisons d'accueil pour ces personnes, comme celles qui existent pour les femmes victimes de violence, ou donner plus de crédits aux maisons existantes pour les victimes afin qu'elles puissent s'ouvrir aussi aux personnes prostituées, financer des centres de réinsertion professionnelle, etc.

We could grant the necessary funds to set up drop-in centres for these women, such as those that exist for battered wives, or give greater funding to those safe houses that already exist for victims in order that they might make room for prostitutes as well, and we could fund professional labour force re-entry centres, etc.


Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient, dans les exercices budgétaires successifs, de prévoir les crédits nécessaires pour que les marchandises hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur.

In order to safeguard the interests of producers of agricultural raw materials, in successive financial years, the necessary appropriations should be made available so that goods not covered by Annex I to the Treaty may benefit fully from maximum use of the current WTO ceiling.


Il n'engage pas de dépenses réelles et ne fait que préparer le terrain pour que ces dépenses puissent être engagées si la Couronne décide de recommander ces dépenses et si le Parlement décide d'affecter les crédits nécessaires.

The Bill in no way incurs actual expenditures, it merely sets the stage for such expenditures to be incurred, if the Crown chooses to recommend them, and if Parliament chooses to appropriate these funds.




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Date index: 2023-10-13
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