Traduction de «crédits nécessaires auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état prévisionnel des crédits nécessaires au service d'incendie
projection of fire department expenses for the following year

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, si une motion que j'ai déposée devant le comité il y a quelques mois, demandant justement au comité de recommander au ministre des Finances d'éliminer les réductions au budget du MPO pour 1998-1999 et 1999-2000, avait été adoptée, et si le ministre s'était rendu compte des problèmes au lieu de maintenir les réductions budgétaires prévues pour le ministère des Pêches et Océans, peut-être que nous n'aurions pas eu besoin de votre motion et que les crédits nécessaires auraient existé.
If a motion I had put on the floor of this committee a few months ago asking this committee to advise the finance minister to forgo the cuts to DFO in 1998-99 and 1999-2000 had been passed, however, and if the minister had realized that and had not continued with these cuts to the Department of Fisheries and Oceans, it is quite possible a motion such as yours may not have been needed, and that funding would have been there.

Le gouvernement du Canada a dû intervenir pour faire le travail de nos banques canadiennes, à qui nous avons donné des liquidités — c'est ce que vous avez dit —, et qui auraient dû fournir aux entreprises canadiennes le crédit nécessaire pour fonctionner et remettre le pays sur les rails de la croissance.
The Government of Canada had to intervene to do the job that our Canadian banks, to which we gave high liquidity — you just said that we provided them with high liquidity, should do by providing the businesses of Canada the credit that they should be getting in order to function and get this country back on the wheel of growth.

Cela étant, les héritiers du patient auraient-ils motif à poursuivre le gouvernement provincial parce qu'il n'aurait pas donné les crédits nécessaires à l'hôpital?
Would the heirs of the patient have a cause of action against the provincial government for not providing funding to the hospital?

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

Les autres 160 millions de dollars—soit 40 millions de dollars par an pour les années deux, trois, quatre, et cinq—correspondent à des crédits non affectés de l'enveloppe de la dette internationale accordée à l'ACDI pour cette période; autrement, ces crédits n'auraient pas nécessairement été accordés à l'ACDI. Il s'agit donc de fonds qui viennent s'ajouter au budget, pour nous permettre justement de continuer à réaliser les objectifs dont vous parlez.
The other $160 million, which is the $40 million per year for years two, three, four, and five, was unallocated funds within the international assistance envelope that had been sent to CIDA for that period; otherwise, it would not necessarily have gone to CIDA. This is very much over and above, so that we can continue to meet the objectives that you speak to.

Pour établir l'existence d'éléments d'aide et les quantifier, il est nécessaire de comparer les conditions du prêt aux conditions qui auraient été acceptables pour un établissement de crédit dans des conditions de marché normales.
In order to determine whether any aid is involved and, if so, how much, it is necessary to compare the conditions of the loan with those that would have been acceptable to a credit institution acting under normal market conditions.

On a déjà dit qu'il fallait insister davantage sur ces deux politiques actives, mais il est vrai que, puisque l'on n'a pas augmenté les crédits alors que tout le monde a en tête les problèmes du terrorisme et de l'élargissement - et, donc, de l'extension de nos frontières, avec tous les problèmes que cela implique -, une plus grande conscience et une plus grande agressivité politique auraient été nécessaires sur ces sujets, avec un engagement qui aurait dû se traduire par une augmentation budgétaire. En ce qui concerne la seconde question, je me rallie, pour ce qui est de la politique de l'information aux propos de M. Perry, lequel a souligné que 30 cents par citoyen constituent un montant absolument ridicule si l'on veut établir une politique européenne efficace dans ce domaine.
It has already been stated that we need to be more aggressive with these active policies, but clearly, considering that we have not increased appropriations despite the fact that the concerns linked to terrorism and enlargement – including the extension of our borders with all the problems that will bring – are known to and in the minds of all, greater awareness and greater political aggressiveness should have been demonstrated with regard to these issues and a commitment should have been made to increase the budget. Secondly, as regards information policy, I agree with Mr Perry, who pointed out that 30 cents per citizen is an absolutely ridiculous proposal if we are to achieve an effective European policy in this field.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.