Vertaling van "crédits non remboursables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit non remboursable en raison de l'âge
non-refundable age credit

crédit hypothécaire remboursable par amortissement régulier
self-amortizing mortgage

crédit de remboursement
repayment credit [ refund credit ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

remboursement de créances sur des crédits futurs
repayment of waived loans with future profits

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue
demand loan | call loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour déterminer le montant effectif de ce paiement initial, la Commission a dû examiner les besoins réels de crédits pour rembourser les dépenses éligibles encourues par l'agence SAPARD, y compris les implications découlant d'une délégation des pouvoirs de gestion limitée à certaines mesures du programme pour le pays concerné.
To determine the actual amount of this initial payment, the Commission considers the actual needs of cash to reimburse eligible cost incurred by the SAPARD Agency, including the implications flowing from conferral of management limited only to some measures of the programme for the country concerned and the fact that no expenditure is eligible if incurred prior to the decision conferring management.

La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c’est-à-dire la structure d’amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.
The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two.

Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du capital, une mention l’indiquant clairement figure en évidence à la fin de cette section, en suivant la formulation de la partie A.
Where all or part of the credit is an interest-only credit, a statement clearly indicating that fact, shall be inserted prominently at the end of this section using the wording in Part A.

Si le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du capital, une mention indiquant clairement ce fait figure en évidence à la fin de cette section en suivant la formulation de la partie A.
Where all or part of the credit is an interest-only credit, a statement clearly indicating that fact shall be inserted prominently at the end of this section using the wording in Part A.

Si le consommateur est tenu de contracter un produit d’épargne lié comme condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements sont indiqués.
If there is a requirement for the consumer to take out a tied savings product as a condition for being granted an interest-only credit secured by a mortgage or another comparable security, the amount and frequency of any payments for this product shall be provided.

les crédits à rembourser à la clôture des activités le jour suivant celui de l’octroi du crédit.
loans to be repaid by close of business on the day following that on which the loan was granted.