Traduction de «crédits non dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]
capital expenditures vote [ capital vote ]

crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital
capital expenditures vote

crédit pour dépenses de fonctionnement [ crédit de fonctionnement ]
operating expenditures vote [ operating vote ]

crédit pour dépenses de programmes [ crédit de programme ]
Program Vote

crédit de dépenses personnelles
personal expense budget

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]
administrative expenditure [ administrative appropriations ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

dépense par crédit | lois de crédits
expenditure by vote | vote

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;

- Augmentation des dépenses de RD dans les TIC: doubler les investissements publics en les faisant passer à 11 milliards d'euros (Point de référence: le montant nominal des crédits et dépenses budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD) était de 5,7 milliards en 2007).
- ICT RD increase: Double public investment to €11 billion (Baseline: ICT government budget appropriations or outlays on RD (ICT GBAORD) was 5,7 billion nominal euros in 2007).

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 40 02 41 02 — Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 40 02 41 02 — Reserves/Differentiated appropriations (compulsory expenditure).

1) Dans le budget 2006, les crédits afférents à la contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (ligne 19 06 06) ont été placés dans la réserve (ligne 31 02 41 02; crédits dissociés, dépenses obligatoires): 4,4 millions d'euros en crédits d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.
1) In the budget 2006 the appropriations for the Community contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund (line 19 06 06) were put in the reserve (line 31 02 41 02 differentiated appropriations - compulsory expenditure): € 4,4 million in commitment appropriations and € 10 million in payment appropriations.

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entreront en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 31 02 04 02 - Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which will come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 31 02 04 02 - Reserves/Differenciated appropriations (compulsory expenditure).

16. demande de nouveau un assouplissement des dépenses agricoles; demande, dans ce contexte, que soient jetées les bases du transfert de crédits des dépenses obligatoires aux dépenses non obligatoires de la PAC, à travers une révision de l'accord interinstitutionel, et ce dans les meilleurs délais;
16. Calls once again for a greater degree of flexibility in agricultural expenditure; asks in this connection for the way to be cleared for the transfer of appropriations from the compulsory to the non-compulsory sector of CAP expenditure through the revision of the Interinstitutional Agreement at the earliest possible juncture;

2. se félicite de ce que la Commission ait profité de l'occasion fournie par l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n 3/2001 pour revoir ses prévisions relatives aux dépenses administratives de recherche et développement technologique de l'APB 2001, ce qui aboutira au transfert de 5,6 millions d'euros de crédits des dépenses administratives aux dépenses opérationnelles;
2. Welcomes that the Commission has revised through PDSAB No 3/2001 its forecasts on administrative RTD expenditure made in PDB 2001, which will lead to a transfer of EUR 5.6 million from administrative to operational expenditure;

Un autre obstacle important est dû au caractère décentralisé du FEDER : une bonne partie de ses crédits sont dépensés par l'intermédiaire des autorités nationales ou régionales, et le détail des dépenses met un certain temps à être connu.
Another important reason lies in the ERDF's decentralised structure : much of its funding is spent via national or regional authorities and the details become available only after a certain lapse of time.