Traduction de «crédits non affectés de la réserve du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits non affectés de la réserve du Ministère
Department's Unallocated Reserve

crédit non affecté [ crédit non réparti ]
undistributed appropriation

réserver des crédits [ affecter des crédits ]
earmark credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de maintenir l'équilibre actuel et de favoriser le bon déroulement de la procédure budgétaire, les règles de base (le montant inscrit dans un même chapitre du budget couvrant les besoins réels prévisibles, aucun crédit n'étant affecté à une réserve) et le montant convenu pour le financement de la PESC (sans changement) sont intégrés dans le règlement CFP.
In order to maintain the current balance and to help the budgetary procedure to run smoothly, the basic rules (the amount entered in one budget chapter covering the real predictable needs, no funds entered in a reserve) and the amount agreed for the financing of the CFSP (without change) are introduced in the MFF Regulation.

Par ailleurs, en fonction des systèmes de collecte nationaux et sans préjudice de la conformité intégrale avec les définitions et les principes de classification du bilan des IFM énoncés dans le présent règlement, les établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent également déclarer les données requises pour calculer l’assiette des réserves, hormis celles relatives aux instruments négociables, conformément au tableau ci-dessous, pour autant qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé figurant au tableau 1 de l’annexe I ne soit affecté.
Furthermore, depending on the national collection systems and without prejudice to full compliance with the definitions and classification principles of the MFI balance sheet set out in this Regulation, credit institutions subject to reserve requirements may alternatively report the data necessary to calculate the reserve base, except those on negotiable instruments, in accordance with the table below, provided that none of the positions in the non-patterned cells of Table 1 in Annex I are affected.

se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006) (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus;
Notwithstanding the fact that Council is treating SIS 1+ RE as a contingency plan in the event of a failure of SIS II, Parliament, as co-legislator for the establishment of the second generation Schengen Information System (SIS II) (Regulation (EC) No 1987/2006 (1) and budgetary authority, reserves its right to hold in reserve the funds to be allocated for the development of the SIS II in the 2011 annual budget, in order to ensure full parliamentary scrutiny and oversight of the process;

Ces facilités, que les autorités britanniques ont présentées comme une formule commerciale, ont été négociées entre RM et les autorités britanniques et consistaient en une ligne de crédit de 544 millions de GBP provenant du National Loans Fund («NLF»), garantie sur les avoirs en numéraire accumulés de RM (en particulier sur les fonds affectés à la réserve de Royal Mail), et en l’acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l’une de 300 millions de GBP et l’autre de 200 millions de GBP).
These facilities, described by the UK authorities as a commercial package were negotiated between RM and the UK authorities and consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (‘NLF’) secured on RM’s accumulated cash balances (in particular the funds allocated to the mails reserve) and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million).

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 40 02 41 02 — Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 40 02 41 02 — Reserves/Differentiated appropriations (compulsory expenditure).

En outre, en fonction des systèmes nationaux de collecte et sans préjudice de la conformité intégrale avec les définitions et principes de classification du bilan des IFM énoncés dans le règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16), les établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent, comme alternative, déclarer les données requises pour calculer l'assiette des réserves, hormis celles relatives aux instruments négociables, conformément au cadre présenté dans le tableau ci-dessous, pour autant qu'aucun poste en caractères gras du tableau précédent n'en soit affecté.
Furthermore, depending on the national collection systems and without prejudice to full compliance with the definitions and classification principles of the MFI balance sheet set out in ECB Regulation (EC) No 2819/98 (ECB/1998/16), credit institutions subject to reserve requirements may alternatively report the data necessary to calculate the reserve base, except those on negotiable instruments, in accordance with the table below, provided that no bold printed positions of the previous table are affected.

Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entreront en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 31 02 04 02 - Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).
Amounts relating to all new or renewable agreements which will come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 31 02 04 02 - Reserves/Differenciated appropriations (compulsory expenditure).

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.