Traduction de «crédits ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

Les dispositions du titre IX du règlement financier imposent que les crédits SAPARD soient dissociés.
The rules of Title IX of the Financial Regulation make it necessary that SAPARD appropriations be differentiated.

Comme indiqué dans l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d'investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire.
As mentioned in the Capital Markets Union Mid-term Review, the Commission will also propose in December 2017 that large investment firms carrying out bank-like activities be considered credit institutions and be subject to bank supervision.

6. Lorsque, de l’avis du Ministre, le montant global au crédit du compte est ou sera inférieur à la somme globale requise pour payer les montants imputés ou à imputer sur le compte, il peut, à l’occasion, ordonner que des sommes soient créditées au compte et, aux époques qu’il juge à propos, ordonner que les montants ainsi crédités antérieurement soient imputés sur le compte.
6. Where the Minister is of opinion that the aggregate amount to the credit of the Account is or will be less than the aggregate amount required to pay the amounts charged or to be charged to the Account, he may from time to time direct that amounts be credited to the Account and at such times as he deems advisable direct that the amounts so previously credited be charged to the Account.

Nos dernières recommandations sont que les crédits de recherche soient encore accrus, en privilégiant particulièrement la recherche en sciences humaines, et que les nouveaux crédits ne soient pas liés à un financement privé.
Our last recommendations are that funding for research be further increased, with particular emphasis on funding for research in the social sciences and humanities, and that any new funds not be tied to industry funding.

Ainsi, nous recommandons que les compressions prévues en 1998-1999 et 1999-2000 aux programmes et initiatives qui visent à appuyer les communautés de langues officielles soient annulées et que des crédits supplémentaires soient accordés à la ministre du Patrimoine canadien pour lui permettre de répondre adéquatement à sa responsabilité en matière de promotion du bilinguisme.
Consequently, we are recommending that the reductions planned for 1998-99 and 1999-2000 to programs and initiatives in support of official language communities be cancelled and that additional money be allocated to the Minister of Heritage Canada so that she can carry out her responsibilities to promote bilingualism in an adequate fashion.

Il convient que les crédits disponibles soient indexés sur une base forfaitaire en vue de leur programmation.
The appropriations available should be indexed on a flat-rate basis for programming.

Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays ci-après, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus:
Programmes financed through LIFE+ shall be open to the participation of the following countries, provided that supplementary appropriations are received:

Il serait en outre bon que les fournisseurs de crédits hypothécaires soient plus prudents lorsqu'ils proposent des financements et que les incitations fiscales à l'achat de biens immobiliers soient revues.
Mortgage providers would also be advised to exercise more caution when providing mortgage financing and fiscal incentives for house purchases could be reviewed.