Traduction de «crédits nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation
national systems of export credit and export credit insurance

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative
revolving line of credit | revolving credit line

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]
Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 156 de la présente directive, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 156 of this Directive, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.

L'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige des établissements de crédit nationaux.
Host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions.

Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 145 de la présente directive, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 145 of this Directive, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.

1. se félicite de ce que la Commission, pour préparer la révision de la directive, procède déjà à une étude de ses retombées sur le marché intérieur et sur la protection des consommateurs, afin de déterminer avec précision l'impact qu'elle aura sur la prise de crédit transfrontalier, et apprécie l'ampleur du travail que la Commission et les législateurs et établissements de crédit nationaux ont fourni;
1. Welcomes the fact that, in preparation for its review, the Commission is already conducting a study of the impact of the Directive on the internal market and on consumer protection, in order to determine exactly what bearing it will have on the take-up of cross-border credit, and applauds the comprehensive work carried out by the Commission and by national legislators and credit institutions;

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Recommendation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives, insofar as it does not replace or define national qualifications systems, qualifications or national credit systems, does not prescribe specific learning outcomes or an individual's competences, and does not aim at or require either the fragmentation or the harmonisation of qualifications systems,

11. En particulier, les autorités compétentes s'assurent que les parties intéressées étrangères aient accès aux évaluations individuelles de crédit dans des conditions équivalentes à celles offertes aux établissements de crédit nationaux qui y ont un intérêt légitime.
11. In particular, competent authorities shall verify that individual credit assessments are available to non-domestic parties on equivalent terms as to domestic credit institutions having a legitimate interest in these individual credit assessments.

Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 41, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 41, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.

Les infractions visées au premier paragraphe de cet article sont couvertes par l’article du code pénal sur les actes commis en vue de la contrefaçon et la falsification de titres de crédit nationaux ou étrangers et de cartes de garantie ou de crédit.
The offences to which the first paragraph of Article 4 applies are covered by the section of the Criminal Code concerning acts committed in order to counterfeit or falsify national or foreign securities and guarantee or credit cards.

5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.
5. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information that Community credit institutions in a third country do not receive national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic credit institutions and the conditions of effective market access are not fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 27, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.