Vertaling van "crédits législatifs totalisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit législatif [ crédit statutaire ]
statutory appropriation [ statutory vote ]

réserve pour dépassement des crédits législatifs
reserve for statutory overruns [ statutory overruns reserve ]

crédit législatif
statutory appropriation

cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit
federal credit union legislative framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 prévoit également des crédits votés non budgétaires de 0,03 milliard de dollars et des remboursements nets au titre de postes législatifs totalisant 10,505 milliards de dollars.
The 2014-15 Main Estimates also include $0.03 billion in voted, non-budgetary authorities and net repayments of $10.505 billion in statutory authorities.

Ensemble, les crédits votés et législatifs totalisent 251,9 milliards de dollars pour l'exercice qui commencera le 1 avril.
The total voted and non-voted, or statutory, appropriations for the fiscal year that begins April 1 amount to $251.9 billion.

Nous parlons seulement des crédits votés, et non des postes législatifs, et ces sommes totalisent un peu plus de 10 milliards de dollars en autorisations qui n'ont pas été dépensés.
We're only dealing on the voted amounts here, not the statutory, and it's in the neighbourhood of just over $10 billion in authority that was available that was not spent.

Dans la section sur la modification transitoire, le projet de loi prévoit l'attribution de crédits législatifs totalisant 15 millions de dollars, ce qui permettra au musée de fonctionner jusqu'à ce que le Parlement lui ait accordé des crédits dans le cadre d'un cycle budgétaire régulier.
In the section on transitional amendments, the bill contains a statutory appropriation of $15 million to enable the museum to operate until its appropriations have been granted by Parliament through a regular estimates cycle.

Ce budget des dépenses comprend de nouveaux crédits, des transferts à d'autres ministères et organismes gouvernementaux et d'autres ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que des redressements législatifs qui totalisent une diminution nette de 2,3 millions de dollars.
These estimates include new appropriations, transfers to and from other government departments, and statutory adjustments that total a net decrease of $2.3 million.