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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "crédits lui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui

official and officially-guaranteed export credits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, nous recommandons que les compressions prévues en 1998-1999 et 1999-2000 aux programmes et initiatives qui visent à appuyer les communautés de langues officielles soient annulées et que des crédits supplémentaires soient accordés à la ministre du Patrimoine canadien pour lui permettre de répondre adéquatement à sa responsabilité en matière de promotion du bilinguisme.

Consequently, we are recommending that the reductions planned for 1998-99 and 1999-2000 to programs and initiatives in support of official language communities be cancelled and that additional money be allocated to the Minister of Heritage Canada so that she can carry out her responsibilities to promote bilingualism in an adequate fashion.


La Commission ne sera pas assujettie aux impôts prélevés aux États-Unis ou au Canada par l’autorité fédérale, par un État, une province ou une municipalité sur les biens meubles et immeubles qu’elle possède ou sur les dons et legs de biens meubles et immeubles qui lui sont faits, ou encore sur ses revenus, que ceux-ci soient constitués de crédits gouvernementaux, de droits d’entrée, de concessions ou de donations.

The Commission shall not be subject to Federal, State, Provincial or local taxation in Canada or the United States on any real or personal property held by it or on any gift, bequest or devise to it of any personal or real property, or on its income, whether from Governmental appropriations, admission fees, concessions or donations.


Il investit 74 millions de dollars pour que les prestataires d'assurance-emploi soient toujours avantagés s'ils acceptent du travail et il prévoit aussi 387 millions de dollars pour que le calcul des prestations se fasse en fonction de la situation du marché du travail local. Si le député néo-démocrate cherche d'autres données fiables sur le bilan du gouvernement en matière d'économie, je lui en propose quelques-unes: pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial affirme que le système bancaire canadien est le plus solide du monde; s ...[+++]

If the NDP member is looking for more reliable reading material on our government's economic record, he should perhaps look up the following: for the fourth year in a row, the World Economic Forum rated Canada's banking system as the soundest; Forbes magazine ranks Canada as the number one place to invest and grow a business; and three credit rating agencies—Moody's, Fitch, and Standard and Poor's—have reaffirmed their top ratings for Canada.


a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;

(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities;


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Ce ministère étant chargé de l’exécution du SPE, il est indispensable cependant que des crédits lui soient alloués pour assurer cette tâche.

Since this Ministry is responsible for the operation of the PRS, it is essential that it be allocated appropriations for fulfilling this task.


est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mett ...[+++]

agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light o ...[+++]


5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8 et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en utilisant les données fournies par les établissements de crédit.

5. Without prejudice to credit institutions' compliance with the requirements of paragraphs 2, 3 and 4, and of Article 52(8) and (9), the competent authorities shall ensure that ratios are calculated not less than twice each year, either by credit institutions themselves, which shall communicate the results and any component data required to the competent authorities, or by the competent authorities, using data supplied by the credit institutions.


o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question.

(o) exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of securities other than those referred to in (f) provided that those securities are not issued by the credit institution itself, its parent company or one of their subsidiaries, or by the client or group of connected clients in question.


a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;

(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities;


Par exemple, si le Parlement devait accroître les crédits alloués au SCRS pour lui permettre d'embaucher de nouveaux agents, il nous faudrait compter de cinq à six ans avant que ces nouveaux agents soient formés, d'après ce qu'on me dit.

For example, if Parliament were to increase the appropriation provided to CSIS to hire more agents, it would take five to six years to train a new agent, I am told.




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Date index: 2025-03-30
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