Traduction de «crédits inscrits souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste
appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item

crédits inscrits au budget
appropriations entered in the budget

exécution des crédits inscrits au budget
implementation of appropriations entered in the budget

interrogation inscrite à la suite d'une demande de crédit
hard inquiry [ hard pull ]

crédits budgétisés | fonds inscrits au budget
budgeted funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra pas utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;
9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission finds it difficult to demonstrate that it is unable to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedule from the Commission, before the first reading, for more efficient implementation of payments;

24. se félicite de la décision du Bureau visant à clarifier la réglementation relative à l'indemnité d'assistance parlementaire; invite le Bureau à poursuivre ses travaux en vue de la réalisation d'un régime particulier pour les assistants parlementaires; souhaite, en principe, débloquer les crédits inscrits dans la réserve dès lors que la demande de virement aura été présentée;
24. Welcomes the Bureau's decision on the clarification of the rules concerning the parliamentary assistance allowance; invites the Bureau to pursue its work towards achieving a specific regime for parliamentary assistants; is willing, in principle, to release the appropriations entered in the reserve once the transfer request has been submitted;

9. fait observer que les dépenses liées à l'élargissement feront l'objet d'un budget rectificatif et supplémentaire au budget 2004; ne souhaite donc pas inscrire à ce stade des crédits au poste 1100 ("Traitements de base") et aux autres postes connexes pour couvrir le coût de fonctionnaires permanents au Secrétariat général dans le budget 2004, en sus des crédits inscrits pour les contrats d'auxiliaires;
9. Points out that enlargement expenditure will be the subject of a Supplementary and Amending Budget to the 2004 Budget; is not willing to enter appropriations at this stage against Item 1100 ("Basic salaries") and related items to cover the cost of permanent officials for the posts in the Administration in the 2004 Budget, in addition to funding to be entered for auxiliary contracts;

Cependant, il souhaite rappeler que bien que l'article 36 de l'accord interinstitutionnel dispose que « en vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base », les crédits ne sont dégagés que sur décision de l'autorité budgétaire.
However, he wishes to recall that despite article 36 of the Interinstitutional Agreement states that "Under the system of the Treaty, implementation of appropriations entered in the budget for any Community action requires the prior adoption of a basic act", the funds are only made available by the decision of the budgetary authority.

11. Le Conseil rappelle, par ailleurs, son souhait exprimé dans ces mêmes conclusions, de préciser explicitement que des crédits ne peuvent être inscrits à la "réserve pour crédits provisionnels" que dans deux cas: soit en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'arrêt du budget, soit si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées.
11. The Council also reiterates the desire expressed in the same conclusions for a stipulation that appropriations cannot be entered in the "reserve for provisional appropriations" except in two cases: either where there is no legal basis for the measure concerned at the time of adoption of the budget or where there is uncertainty regarding the adequacy of the appropriations in the relevant operational headings.

19. estime souhaitable d'augmenter les crédits inscrits au budget en faveur d'EURES, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne;
19. Considers that the budget allocation for EURES should be increased, not least in preparation for EU enlargement;