Vertaling van "crédits indûment attribués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

perte en capital attribuable au crédit d'impôt à l'achat d'actions inutilisé
capital loss arising from unused share purchase tax credit

perte en capital attribuable au crédit d'impôt pour la recherche scientifique inutilisé
capital loss arising from unused scientific research tax credit

crédit d'impôt à l'investissement non attribué aux commanditaires ou assimilés
investment tax credit not allocated to limited partners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Deepak Obhrai: Monsieur le président, je propose que le crédit 20, au montant de 138 423 000 $, moins le montant adopté dans les crédits provisoires, soit réduit de 588 000 $ sous la rubrique ACDI. Je le propose pour supprimer le financement des programmes qui ne donnent pas les résultats escomptés, pour cesser d'attribuer indûment des contrats lucratifs à des fonctionnaires à la retraite.
Mr. Deepak Obhrai: Mr. Chairman, I move that vote 20, in the amount of $138,423,000, less the amount voted in interim supply, be reduced by $588,000 under CIDA. My rationale for that is to cut funding for failing programs, to stop improperly awarding lucrative contracts to retired public servants.

Nous nous attendons à ce que l'on applique un crédit d'un jour et demi pour chaque jour passé en détention provisoire quand les conditions de détention sont très mauvaises ou que le procès est retardé indûment en raison de facteurs qu'on ne peut attribuer à l'accusé.
We would expect the application of a credit ratio of 1.5 days for every day spent in remand would be considered where the conditions of detention are very poor or when the trial is unduly delayed by factors not attributable to the accused.

IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique
IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;