Vertaling van "crédits habilitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation
authorization mechanism

Habilités génériques : possibilités d'adaptabilité dans les métiers manuels [ Habilités génériques ]
Generic Skills: Potential Transferability in the craft trades [ Generic Skills ]

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

habilitation | niveau d'habilitation
security clearance | clearance level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 du présent article l’habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu’ils prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:
1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 of this Article to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:

1. Aux fins de l'accomplissement des missions visées à l'article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 l'habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu'ils prennent rapidement les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:
1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:

(b) qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et lieux de publication spécifiques. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient annuellement, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements de crédit conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 73, paragraphe 1, et à l'article 104, paragraphe 2.
(b) to use specific media and locations for publications other than the financial statements; Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2).

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

(37) Il convient en particulier d'habiliter la Commission, tout en tenant compte des développements au niveau international, à adopter des mesures définissant les critères à appliquer pour évaluer l'équivalence des règles dans le contexte de l'utilisation de notations de crédit émises par des agences de notation établies dans des pays tiers, à adopter des mesures visant à définir les services auxiliaires, à arrêter des lignes directrices concernant les sanctions et à modifier les annexes I et II du présent règlement, qui fixent les critères spécifiques selon lesquels apprécier si une agence de notation respecte les obligations qui lui incombent en matière d'organisation interne, de dispositions opérationnelles, de règles applicables aux salariés, de présentation des notations de crédit et de publicité.
(37) In particular the Commission should be empowered, while taking account of international developments, to adopt measures to define criteria assessing equivalence of regulation in the context of the use of credit ratings issued by credit rating agencies established in third countries, to adopt measures to define ancillary services, to adopt guidelines for sanctions, and to amend Annex I and II of the Regulation which lay down the specific criteria for assessing the compliance of a credit rating agency with its duties in terms of internal organisation, operational arrangements, rules on employees, presentation of credit ratings and disclosure.

(37) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les annexes I et II du présent règlement, qui fixent les critères spécifiques selon lesquels apprécier si une agence de notation respecte les obligations qui lui incombent en matière d'organisation interne, de dispositions opérationnelles, de règles applicables aux salariés, de présentation des notations de crédit et de publicité.
(37) In particular the Commission should be empowered to amend Annex I and II of the Regulation which lay down the specific criteria for assessing the compliance of a credit rating agency with its duties in terms of internal organisation, operational arrangements, rules on employees, presentation of credit ratings and disclosure.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (9) et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions (9), and post office giro institutions which are so entitled under national law.

3. À défaut d'une telle surveillance équivalente, les États membres appliquent mutatis mutandis les dispositions de la présente directive à l'établissement de crédit ou habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d'autres techniques de surveillance propres à atteindre les objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit.
3. In the absence of such equivalent supervision, Member States shall apply the provisions of this Directive to the credit institution by analogy or shall allow their competent authorities to apply other appropriate supervisory techniques which achieve the objectives of supervision on a consolidated basis of credit institutions.

En guise d'alternative, les États membres habilitent leurs autorités compétentes à appliquer d'autres techniques prudentielles appropriées permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée des établissements de crédit.
As an alternative, Member States shall allow their competent authorities to apply other appropriate supervisory techniques which achieve the objectives of the supervision on a consolidated basis of credit institutions.