La Commission a aussi constaté qu'en vertu des normes comptables indiennes, les crédits FPS peuvent être inscrits en tant que recettes dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.
The Commission found that, in accordance with the Indian accounting standards, FPS credits can be booked on an accrual basis as income in the commercial accounts, upon fulfilment of the export obligation.
