Vertaling van "crédits fournis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rehaussement de crédit fourni par le vendeur
seller-provided credit enhancement

Lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché
Guiding Principles on the Use of Aid in Association with Export Credits and Other Market Funds

crédits privés non bancaires [ financements privés non bancaires | ressources fournies par le secteur privé non bancaire ]
private non-bank credit

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

Lignes directrices (du CAD) pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché (OCDE)
(DAC) Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds (OECD)

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

ratio chaleur/ énergie fournie | système mixte chaleur-énergie
power-heat relation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si l'évaluation du crédit fournie par un ECAI accepté concernant l'émetteur ou le garant ne correspond pas au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, les titres de créance négociables ne sont éligibles que s'ils sont émis ou totalement garantis par les administrations centrales d'États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme d'assistance financière et que si le conseil des gouverneurs a suspendu à leur égard l'application du seuil de qualité du crédit conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31 (3);
if the credit assessment provided by an accepted ECAI for the issuer or guarantor does not comply with at least Credit Quality Step 3 in the Eurosystem's harmonised rating scale, marketable debt securities shall be eligible only if they are issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States under a financial assistance programme and in respect of which the application of the Eurosystem's credit quality threshold is suspended by the Governing Council pursuant to Article 8 of Guideline ECB/2014/31 (3);

Valeur des autres types de collatéraux et de soutiens de crédit fournis (inclure la valeur faciale des lettres de crédit et autres soutiens de crédit similaires à des tiers)
Value of other collateral and credit support posted (including face amount of letters of credit and similar third party credit support)

Par exemple, dans le cas de certains passifs, le prix de l’actif correspondant reflète un prix combiné pour un ensemble comprenant les montants dus par l’émetteur et un rehaussement de crédit fourni par un tiers.
For example, for liabilities, in some cases the price for an asset reflects a combined price for a package comprising both the amounts due from the issuer and a third-party credit enhancement.

En pareil cas, l’entité ajuste donc le prix observé pour l’actif de manière à en exclure l’effet du rehaussement de crédit fourni par le tiers.
Thus, in such cases, the entity would adjust the observed price for the asset to exclude the effect of the third-party credit enhancement.

Les services de conseil devraient être fondés sur une analyse loyale et suffisamment vaste des produits proposés, lorsque les services de conseil sont fournis par des prêteurs et des intermédiaires de crédit liés, ou des produits disponibles sur le marché, lorsque les services de conseil sont fournis par des intermédiaires de crédit non liés.
Advisory services should be based on a fair and sufficiently wide-ranging analysis of the products offered, where the advisory services are provided by creditors and tied credit intermediaries, or, where the advisory services are provided by credit intermediaries that are not tied, of products available on the market.

En ce qui concerne le TAEG figurant dans la FISE, les préférences et les informations communiquées par le consommateur devraient, dans la mesure du possible, être prises en compte, et le prêteur ou l’intermédiaire de crédit devrait préciser si les informations fournies sont indicatives ou si elles reflètent les préférences et les informations fournies.
As regards the APRC disclosed in the ESIS, the preferences of and information provided by the consumer should where possible be taken into account and the creditor or credit intermediary should make it clear whether the information provided is illustrative or reflects the preferences and information given.

Élément plus important, la Commission conclut que le crédit fourni par la société Old Herold ne répond pas aux conditions de la contribution propre du bénéficiaire telles que définies dans les lignes directrices de 1999.
More importantly, the Commission considers that the credit provided by Old Herold does not qualify as an own contribution by the beneficiary within the meaning of the 1999 guidelines.

Elles peuvent être fournies à l'aide des «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs», qui figurent à l'annexe III. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les informations européennes en matière de crédit aux consommateurs.
It may be provided by means of the European Consumer Credit Information form set out in Annex III. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3(1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the European Consumer Credit Information.

Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs».
Such information, on paper or on another durable medium, shall be provided by means of the Standard European Consumer Credit Information form set out in Annex II. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3, paragraphs (1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the Standard European Consumer Credit Information.

De plus, les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la survenance d'un cas de défaillance, la BCN est juridiquement autorisée à réaliser sans retard excessif tous les actifs remis en garantie de telle manière que la BCN soit fondée à recouvrer la valeur du crédit fourni, si la contrepartie ne règle pas rapidement son solde négatif.
In addition, the relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should ensure that if an event of default occurs, such NCB shall be in a legal position to realise all assets provided as collateral without undue delay and in such a way as to entitle the NCB to realise value for the credit provided, if the Counterparty does not settle its negative balance promptly.