Vertaling van "crédits fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aspects institutionnels des stimulants fiscaux à la R-D : le crédit d'impôt à la RS&DE
Institutional Aspects of R&D Tax Incentives: The SR&ED Tax Credit

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

Dans un contexte marqué par une demande extérieure faible et une demande intérieure déjà élevée, l'emballement des dépenses de la fin 2002, la forte croissance du crédit, malgré les augmentations des taux d'intérêt par la Banque Centrale de la Lettonie, en novembre 2003 et encore en mars 2004, et les perspectives de nouveaux allègements fiscaux sont autant de motifs de préoccupation.
In the face of a weak external demand and already high domestic demand, a spending surge in late 2002, strong credit growth, in spite of the Central Bank of Latvia's interest rate increases in November 2003 and again in March 2004, and further fiscal loosening are a cause for concern.

Les crédits d'impôt pour les dépenses de R D deviennent plus populaires que les dégrèvements fiscaux.
Tax credits for RD expenditures are becoming more popular than tax allowances.

Huit des quatorze pays en question sont des paradis fiscaux et pourtant, nous avons signé avec eux un accord de libre-échange qui débouchera sur la libéralisation des échanges et des services financiers. Avec pour conséquence que les crédits toxiques et les fonds illicites pourront circuler librement depuis ces paradis fiscaux jusque dans l’Union européenne.
Eight of the fourteen countries are tax havens and yet we signed a free trade agreement with those countries, the result of which will be to institute free trade and the liberalisation of financial services, the consequence of which will be that toxic credits and illicit money can freely flow from those tax havens into the European Union.

Si un gouvernement voulait stimuler une activité économique, à travers l’octroi de crédits fiscaux pour la recherche et le développement, cet État membre devrait obtenir au préalable l’accord du Conseil statuant à l’unanimité.
If a government wanted to kick start an economic activity, through the granting of tax credits for Research and Development, that Member State would have to gain prior approval from the Council under unanimity.

P. considérant qu'il existe toujours des obstacles fiscaux de nature discriminatoire, qui empêchent le fonctionnement d'un marché unique du crédit hypothécaire et qui peuvent même, dans certains cas, enfreindre la législation communautaire,
P. whereas there still exist tax obstacles of a discriminatory nature which impede the exploitation of a single market for mortgage credit and may in some cases even contravene EC legislation,

P. considérant qu'il existe toujours des obstacles fiscaux de nature discriminatoire, qui empêchent l'exploitation d'un marché unique du crédit hypothécaire et qui peuvent même, dans certains cas, enfreindre la législation de l'Union européenne,
P. whereas there still exist tax obstacles of a discriminatory nature which impede the exploitation of a single market for mortgage credit and may in some cases even contravene EC legislation,

– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,

2.8. Les coûts visés au point 2.5, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail, et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.
2.8. The costs referred to in point 2.5, the use of any fiscal benefits arising from the leasing operation, and other conditions of the contract shall be equivalent to those applicable in the absence of any Community financial intervention.

- Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
- Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,