Traduction de «crédits et exemptions seraient maintenus » (Français → Anglais) :

Le financement de ces programmes de voisinage proviendrait des crédits déjà réservés aux programmes existants, alors que les processus de prise de décision formelle seraient maintenus en l'état.
The funding for these Neighbourhood Programmes would come from the allocations already earmarked for existing programmes, and the formal decision processes would remain as at present.

Bien que les gouvernements provinciaux et fédéral aient la possibilité de réglementer toute industrie du crédit qui relève de leur compétence en accord avec la limite énoncée à l'article 347 du Code criminel, ils seraient tenus d'obtenir une exemption à cet article avant de pouvoir autoriser des transactions de crédit qui dépassent cette limite.
The provincial and federal governments are free to regulate any lending industry within their jurisdiction consistent with the limits set out in section 347 of the Criminal Code. An exemption of that section would be required for them to allow legal lending transactions exceeding that limit.

Nous convenons que l'exemption de base, le crédit de base, doit être augmenté, et qu'avec le temps le régime fiscal doit lentement devenir pleinement indexé, qu'il doit y avoir des seuils plus élevés pour les deux premiers paliers d'imposition, par exemple 37 000 $ et 74 000 $, ce qui les ramènerait à ce qu'ils seraient s'il n'y avait jamais eu de désindexation.
We agree that the basic exemption, the basic credit, should be increased, that over time the system should be slowly indexed fully, that there should be higher thresholds for the first and second tax brackets, let's say $37,000 and $74,000, which would bring it back to what they would be if they had never been de-indexed.

Les deux propositions à l'étude seraient d'ordre général, à savoir la possibilité de changer le montant du crédit d’impôt pour don de charité et la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité.
The two suggestions are general changes to the charitable tax credit amount and, second, the possible extension of capital gains exemptions to private company shares and real estate when donated.

7. insiste pour que, dans le cas où l'annexe XV, et la formulation "maximum des crédits d'engagement liés à l'élargissement" qui y figure, seraient maintenus, les États membres précisent que cette formule n'implique pas la création de plafonds de dépenses distincts pour les nouveaux États membres et que les perspectives financières demeurent un cadre unique et indivisible;
7. Insists that in case Annex XV and the wording 'maximum enlargement-related appropriations' therein are maintained, the Member States clarify that this wording does not imply that separate expenditure ceilings for the new Member States are created, but that the financial perspective remains a single and indivisible framework;

Tous les crédits et exemptions seraient maintenus, à trois grandes exceptions près.
It would maintain all existing deductions and credits, with three significant exceptions.