Traduction de «crédits déjà prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit déjà ouvert dans le budget
existing budgetary allocation

crédit déjà présenté
submitted vote

crédit déjà transféré par voie de virement
appropriation already transferred

crédits prévus dans le projet de budget
appropriations provided for in the draft budget

crédits prévus
earmarked funds

sous-budgétisation [ sous-utilisation des crédits prévus au budget ]
underbudgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Les actions visées dans la communication n’ont pas d’incidence sur le budget de l’UE au-delà des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle de la Commission.
[11] Actions foreseen in the Communication have no budgetary impact on EU budget over and beyond the appropriations already foreseen in the official financial programming of the Commission.

Les crédits déjà prévus doivent être maintenus à un niveau de dépenses convenable et flexible.
The appropriations already planned must be kept at a suitable and flexible level of expenditure.

rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5 % standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que les postes d’un dollar ne servent pas à demander des fonds nouveaux ou additionnels, mais à affecter différemment des crédits déjà prévus.
Treasury Board Secretariat officials explained that the purpose of a one dollar item is not to seek new or additional funds, but rather to reallocate or transfer existing spending authorities between votes.

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,
Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,

L'instauration de cette mesure d'urgence pour la démolition des navires ne tient pas compte des crédits de l'IFOP ; et je ne suis pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer des crédits déjà programmés et alloués à d'autres fins : les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP, comme la rénovation et la modernisation nécessaire de la flotte, peuvent ainsi aller à l'encontre de la démolition.
The introduction of this emergency measure to scrap fishing vessels does not take into account the FIFG appropriations, and I do not agree that Member States should be forced to re-schedule appropriations which have already been scheduled and allocated for other purposes. The objectives of the national programmes involving FIFG appropriations, such as the programme on the renewal and essential modernisation of the fleet, may thus run counter to the scrapping programme.

La commission des budgets considère que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financières en vigueur et que, par conséquent, les 32 millions déjà prévus pour le budget 2003 pourront uniquement être mis à disposition moyennant la mobilisation de crédits additionnels par l’intermédiaire des instruments offerts par l’accord interinstitutionnel.
The Committee on Budgets considers that financing the new action is incompatible with the maximum limit under Heading 2 of the current financial perspective and that it will therefore only be possible to make available the EUR 32 million already laid down for the 2003 budget by mobilising additional appropriations using the instruments provided for by the interinstitutional agreement.

Mais de grâce, je vous en prie, et je le dis sans agressivité à votre égard, ne présentez pas comme une aide aux victimes de la tempête des crédits déjà prévus antérieurement, dans le cadre d'une politique régionale qui n'a rien à voir.
But for pity’s sake, and I am not saying this to you in an aggressive way, please do not present appropriations which have previously been earmarked under an unrelated regional policy as aid for victims of the storms.

Le programme commence dès 2003, et des crédits sont déjà prévus pour cette première année, d'un montant de 11 780 000 euros!
The programme is starting in 2003 with appropriations amounting to € 11 780 000 for the first year.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que les postes d'un dollar ne servent pas à demander des fonds nouveaux ou additionnels, mais à affecter différemment des crédits déjà prévus.
Treasury Board Secretariat officials explained that the purpose of a one dollar item is not to seek new or additional funds, but rather to reallocate or transfer existing spending authorities between votes.