Vertaling van "crédits déjà dépensés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit pour dépenses en capital [ crédit d'investissement | crédit pour dépenses d'immobilisation ]
capital expenditures vote [ capital vote ]

crédit déjà présenté
submitted vote

crédit déjà ouvert dans le budget
existing budgetary allocation

crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital
capital expenditures vote

crédit déjà transféré par voie de virement
appropriation already transferred

crédit de dépenses personnelles
personal expense budget

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépenses nouvelles relatives aux puits déjà forés
new expenditure on old wells or shafts

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

dépense par crédit | lois de crédits
expenditure by vote | vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce montant s’ajoute aux 73 millions d’euros déjà dépensés; 1,3 million d’euros viendront grossir les crédits disponibles pour les trois agences de l’UE concernées et couvriront des dépenses de personnel pour Frontex (60 postes), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO; 30 postes) et Europol (30 postes) pour l’année 2015; 300 millions d’euros accroîtront l'enveloppe de l’instrument européen de voisinage (IEV) afin de permettre une augmentation du fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne et de fournir une assistance aux pays tiers qui accueillent des réfugiés de Syrie.
This is in addition to the €73 million already exhausted; €1.3 million to increase the funding for the three relevant EU agencies to cover 60 staff for FRONTEX, 30 for the European Asylum Support Office (EASO) and 30 for Europol for 2015; €300 million to reinforce the European Neighbourhood Instrument (ENI) to allow an increase of the EU Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis and provide assistance to third countries hosting refugees from Syria.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999, sauf tout crédit déjà approuvé, soit adopté.
That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 1999, except any vote disposed of earlier today, be concurred in.

M. Moloney : Le ministère aurait deux choix : puiser dans des crédits déjà votés et renoncer à d'autres dépenses planifiées ou demander l'affectation d'autres fonds au même crédit par la voie de mandats spéciaux du gouverneur général.
Mr. Moloney: The department would have two choices: To access votes it had in place and to not proceed with other planned expenditures; or to request access to further funds via the Governor General's Special Warrants, within the same vote.

Nous avons déjà dépensé une partie de nos crédits—des frais de 45 000 $ pour la convocation des témoins, 17 500 $ pour les vidéoconférences; et 3 000 $ de frais divers—le total s'élevant à 55 500 $.
We've spent some of this money already—a witness expense of $45,000; videoconferences, $17,500; and miscellaneous, $3,000—for a total of $55,500.

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

(5) Les dépenses administratives de la Commission seront liées directement aux dépenses opérationnelles, selon la logique de la gestion par activités, qui constitue déjà la base de l'établissement du budget annuel; elles seront donc incluses dans les crédits de chacune des quatre rubriques précédentes.
(5) Commission administrative expenditure will be linked directly to operational expenditure, following the logic of activity based management, which is already the basis for the establishment of the annual budget, and therefore included in the appropriations of each of the previous four headings.

Toutefois, il est à noter que l'essentiel des besoins trouvera son financement à partir des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et MediaPlus et des dotations d'ores et déjà allouées à ces programmes, sans augmentation de ces enveloppes (sont concernés tant les crédits opérationnels des programmes que les crédits relatifs aux dépenses administratives; si un renforcement de ces crédits administratifs s'avérait nécessaire du fait du plan d'action, il y serait procédé par virement dans le respect des enveloppes globales des programmes).
However, it should be noted that most of the needs will be financed from the Socrates, Leonardo da Vinci and MediaPlus programmes and the budgets already allocated to these programmes, without increasing these budgets (both the operating appropriations for the programmes and the appropriations for administrative expenditure are concerned; if it should prove necessary to augment these administrative appropriations on account of the Action Plan this would be done by transfer, within the limits of the overall allocations for the programmes).

4.2.9. En ce qui concerne les crédits administratifs, la proposition consacre la règle de l'égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement (article 168, paragraphe 1), sans préjudice de la possibilité (déjà prévue dans le Règlement financier actuel) de procéder à des engagements anticipés pour les dépenses de gestion courante, à partir du 15 novembre de chaque année.
4.2.9. With regard to administrative appropriations, the proposal specifies that commitment and payment appropriations are to be equal - Article 168(1) - though routine management expenditure may be committed in advance from 15 November of each year (this possibility already exists in the present Financial Regulation).

1 Décision de la Commission no 3855/91/CECA du 27.11.1991, JO L 362 du 31.12.1991, p. 57. Par ailleurs, la Commission a appris que la ville hanséatique de Hambourg a décidé récemment de demander à la Hamburgische Landesbank d'accorder pour son compte la ligne de crédit déjà ouverte en faveur de la Hamburger Stahlwerke GmbH auprès de ladite banque et de l'augmenter pour assurer la liquidité de l'entreprise qui ne cesse d'essuyer des pertes. Cette possibilité qui existe dans les statuts de la Hamburgische Landesbank oblige la ville hanséatique à rembourser toutes les dépenses de la banque en relation avec les crédits en question.
- In addition, the Commission has learnt that Hansestadt Hamburg decided recently to get the Landesbank on behalf of the Hansestadt to grant both the entire existing credit line of Hamburger Stahlwerke with the Landesbank and extensions of that credit line, which was necessary to maintain the company's liquidity in the face of continuing losses. This possibility, which is provided for in the Landesbank's charter, means that the Hansestadt has to reimburse the Landesbank's entire expenditure concerning these credits.