Vertaling van "crédits dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

assèchement du crédit | contraction du crédit | durcissement du crédit | resserrement du crédit | restriction du crédit
credit contraction | credit freeze | credit restriction | credit squeeze | credit tightening

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-396, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
Hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-396, an act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-231, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-231, an act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-343, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-343, an act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

M. Steve Tremblay: Si une personne se lance en affaires, elle va bénéficier d'une marge de crédit dont le taux est de t plus 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100. Si, par exemple, un dentiste veut une marge de crédit pour ouvrir un bureau, il va bénéficier d'une marge de crédit dont le taux est de t plus 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100. Nous sommes en train de le définir.
Mr. Steve Tremblay: If a person is starting out in business, he or she will be able to take advantage of a line of credit with a rate of r plus 1%, 2% or 3%. If, for example, a dentist wants a line of credit to open up an office, he will be able to get a line of credit at a rate of r plus 1%, 2% or 3%.

Pour ce qui concerne la pénétration de sociétés financières étrangères sans succursale, M. Potechin a allégué, en tant que personne dont la valeur nette est supérieure à la mienne puisque sa clientèle est si recherchée par les sociétés de carte de crédit.la semaine dernière, MBNA et Capital One m'ont toutes deux envoyé à un certain moment de jolies cartes de crédit dont la limite est de 50 000 $ et qui portent intérêt à 9 p. 100, quelque chose dont je n'ai pas besoin et que, de toute façon, elles ne m'accorderaient pas si elles me connaissaient.
On the foreign non-branch penetration, Mr. Potechin has argued, as a person who has greater net worth than I do with respect to his being pursued by credit card companies.In the last week, I can count MBNA and Capital One each sending me, at one time, lovely $50,000-limit credit cards at 9% interest, something I don't need, and if they knew me, wouldn't give me anyway.

8. observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de 2013 comprenait 226 000 000 EUR de crédits d'engagement et 135 000 000 EUR de crédits de paiement; note par ailleurs qu'à la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255 700 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 130 600 000 EUR; observe qu'après modification du budget, le taux d'exécution global s'est élevé à 99,5 % pour les crédits d'engagement et à 97,5 % pour les crédits de paiement; constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en matière d'activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 100 % pour les crédits d'engagement et de 99 % pour les crédits de paiement;
8. Notes from the Court's report that the initial 2013 budget included EUR 226 000 000 in commitment appropriations and EUR 135 000 000 in payment appropriations; notes furthermore that at the year-end, an amended budget was adopted by the Governing Board which increased commitment appropriations to EUR 255 700 000 and decreased payment appropriations to EUR 130 600 000; takes note that after the budget was amended, the overall implementation rate was 99,5 % for commitment appropriations and 97,5 % for payment appropriations; ascertains from the Court's report that the implementation rate of commitment and payment appropriations in the case of operational activities was 100 % and 99 % respectively;

6. déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget) et la rubrique 5 (-1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget); relève que les rubriques 1a et 4 contiennent des programmes et des initiatives qui sont décisifs pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que pour réaliser la stratégie de politique extérieure de l'Union, et que ces réductions globales affecteront des initiatives qui sont prioritaires pour le Parlement dans ces deux domaines;
6. Deeply regrets that the Council has introduced cuts in both commitment and payment appropriations in all headings; recalls that the most affected ones are Heading 1a (-0,36 % in commitment appropriations and -3,6 % in payment appropriations as compared to the draft budget), Heading 4 (-0,21 % in commitment appropriations and -2,5 % in payment appropriations as compared to the draft budget) and Heading 5 (-1,78 % in commitment and payment appropriations as compared to the draft budget); notes that Headings 1a and 4 contain programmes and initiatives that are instrumental for the delivery of the objectives of the Europe 2020 strategy as well as the EU external policy agenda, and that these across-the-board cuts will affect initiatives that are priority areas for Parliament in these two fields;

Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel▐.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .