Traduction de «crédits dissociés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits dissociés | CD [Abbr.]
differentiated appropriation | DA [Abbr.]

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

mécanisme dissocié des tranches de crédit | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit
floating facility

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

mécanisme dissocié [ mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit ]
floating facility

crédits non dissociés | CND [Abbr.]
non-differentiated appropriation | NDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du titre IX du règlement financier imposent que les crédits SAPARD soient dissociés.
The rules of Title IX of the Financial Regulation make it necessary that SAPARD appropriations be differentiated.

86. s'inquiète vivement de ce qu'il n'y ait quasiment pas de marge de paiement et que la marge d'engagement de la rubrique 5, ainsi que le sous-plafond pour les dépenses administratives, soient insuffisants; rappelle que, conformément à l'article 203 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les crédits administratifs sont des crédits non dissociés et que, par conséquent, c'est le plus bas de ces deux plafonds qui est essentiel; rappelle que des crédits de paiement supplémentaires pourraient être nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux restant à verser et relève qu'il pourrait également y avoir un problème de marge avec les engagements;
86. Is deeply concerned, therefore, that there is almost a non-existent payment margin and an insufficient commitment margin in Heading 5 and the sub-ceiling for administrative expenditure; recalls that according to Article 203 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, ‘administrative expenditure shall be non-differentiated appropriations’ and therefore, the lower of the two ceilings is key; reiterates the fact that additional payment appropriations might be needed to cover the outstanding salary adjustments and warns that there might be also a margin problem with commitments;

7. demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement;
7. Urges the Centre to adapt future budgets to ensure that differentiated appropriations are properly presented;

Il ne devrait plus y avoir que des crédits dissociés, ce qui aurait pour conséquence que seuls des crédits d'engagement et de paiement soient encore prévus pour l'ensemble des dépenses, et la Commission se réjouit énormément que le Parlement soutienne cette position et cette nouvelle mouture.
There will only be separate appropriations, which means that there will only be commitment and payment authorisations for all expenditure, and the Commission is very glad that Parliament supports this position and this revision.