Vertaling van "crédits disponibles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit disponible [ crédit libre ]
free credit

crédit disponible par fractions
credit available by instalments

crédit disponible
available credit

tranche de crédit disponible
available for drawing

crédit disponible avec
credit available with

crédit disponible
unobligated allotment

crédit disponible après virement
appropriation available after transfers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les crédits disponibles soient indexés sur une base forfaitaire en vue de leur programmation.
The appropriations available should be indexed on a flat-rate basis for programming.

Il convient que les crédits disponibles des Fonds soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation.
The appropriations available under the Funds should be indexed on a flat-rate basis for use in programming.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly payments.

Il convient que les crédits disponibles du Feader soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation.
The appropriations available under the Funds should be indexed on a flat-rate basis for programming.

(24) considérant qu'il convient que les crédits disponibles des Fonds structurels soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003;
(24) Whereas the appropriations available to the Structural Funds should be indexed on a flat-rate basis for programming purposes and, if necessary, a technical adjustment to that indexation should be made before 31 December 2003;