Vertaling van "crédits dispensés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit)
Prospectus Exemptions (Cooperative Credit Associations) Regulations

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de l'exigence prévue à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa.
They may exempt such credit institutions from complying with the requirement contained in the first subparagraph of Article 13(1).

Ils peuvent dispenser ces établissements de crédit du respect de la condition prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa.
They may exempt such credit institutions from complying with the requirement contained in the first subparagraph of Article 13(1).

2 bis. Le CERVM peut, à la demande de l'agence de notation de crédit, dispenser une agence de notation de se conformer aux exigences visées à l'article 6, paragraphe 4, ou à l'annexe I, section A, point 2, si ladite agence est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités ainsi qu'à la nature et à l'éventail de ses émissions de notations de crédit, ces exigences ne sont pas proportionnées et que l'agence de notation en question:
2a. The CESR may, upon the request of the credit rating agency, exempt a credit rating agency from the requirements of Article 6(4) or of point 2 of Section A of Annex I where that credit rating agency is able to demonstrate that those requirements are not proportionate to the nature, scale and complexity of its business, and the nature and range of issuance of its credit ratings, and that that credit rating agency:

Aux fins du point b), lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit ou un établissement financier en raison d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser ou à sauver cet établissement, les autorités compétentes peuvent dispenser de l'application de cette disposition.
For the purposes of point (b), where shares in a credit or financial institution are held temporarily for the purpose of a financial assistance operation designed to reorganise and save that institution, the competent authorities may waive the application of this Article.

2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force of this Directive.

E. considérant que les banques peuvent réduire les risques qu'elles encourent en matière de crédit par le fait que les entreprises se tournent vers le marché des capitaux pour leur financement et que, dans la plupart des États membres, les banques dispensent traditionnellement aux entreprises auxquelles elles accordent des crédits des conseils pour la réalisation de leurs projets commerciaux et d'investissement, il est tout de même nécessaire que les établissements de crédit et les sociétés d'investissement apportent notamment aux PME un soutien plus important que jusqu'à présent en ce qui concerne les possibilités d'émission de titres,
E. whereas, because firms are switching to capital market financing, banks can reduce their risk exposure; whereas in most Member States traditional bank lending relationships enable borrowing firms to benefit from advice on their business and investment plans; whereas, however, credit institutions and investment firms should provide greater assistance than hitherto, especially to SMEs, regarding the possibilities offered by securities issues,

Sensible aux préoccupations des petites et moyennes entreprises, qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, Mme Villiers invite judicieusement la Commission à faire de l'évaluation interne l'élément central de ses nouvelles règles de manière à ne pas renchérir le coût du crédit dispensé aux entreprises.
Mrs Villiers is aware of the concerns of the small and medium-sized businesses, which to a large extent depend on bank financing, and she has sensibly asked the Commission to carry out an internal assessment of the central component of its new rules, so as not to raise the cost of loan finance granted to these enterprises.

E. considérant que les banques peuvent réduire les risques qu'elles encourent en matière de crédit par le fait que les entreprises se tournent vers le marché des capitaux pour leur financement et que, dans la plupart des États membres, les banques dispensent traditionnellement aux entreprises auxquelles elles accordent des crédits des conseils pour la réalisation de leurs projets commerciaux et d'investissement, il est tout de même nécessaire que les établissements de crédit et les sociétés d'investissement apportent notamment aux petites et moyennes entreprises un soutien plus important que jusqu'à présent en ce qui concerne les possibilités d'émission de titres,
E. whereas, because firms are switching to capital market financing, banks can reduce their risk exposure; whereas in most Member States traditional bank lending relationships enable borrowing firms to benefit from advice on their business and investment plans; whereas, however, credit institutions and investment firms should provide greater assistance than hitherto, especially to small and medium-sized enterprises, regarding the possibilities offered by securities issues,