Vertaling van "crédits de paiement représentaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé
deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit

crédit pour paiements
appropriation for payments

crédits de paiement | C/P [Abbr.] | CP [Abbr.]
payment appropriation | p/a [Abbr.] | PA [Abbr.]

crédit de paiement en trop
overpayment credit

crédits de paiement
disbursement appropriations [ payment appropriations ]

lettre de crédit à paiement différé
deferred payment letter of credit

ballon | solde du crédit ballon | paiement du ballon | dernière échéance plus importante
balloon payment | balloon

crédit de paiement pour les constructions et les loyers
funds used for building projects and leases

crédits pour paiements | CPP [Abbr.]
appropriations for payments | AFP [Abbr.]

paiement par carte de crédit [ règlement par carte de crédit | paiement par carte | règlement par carte ]
credit card payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de 2013 comprenait 226 000 000 EUR de crédits d'engagement et 135 000 000 EUR de crédits de paiement; note par ailleurs qu'à la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255 700 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 130 600 000 EUR; observe qu'après modification du budget, le taux d'exécution global s'est élevé à 99,5 % pour les crédits d'engagement et à 97,5 % pour les crédits de paiement; constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en matière d'activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 100 % pour les crédits d'engagement et de 99 % pour les crédits de paiement;
8. Notes from the Court's report that the initial 2013 budget included EUR 226 000 000 in commitment appropriations and EUR 135 000 000 in payment appropriations; notes furthermore that at the year-end, an amended budget was adopted by the Governing Board which increased commitment appropriations to EUR 255 700 000 and decreased payment appropriations to EUR 130 600 000; takes note that after the budget was amended, the overall implementation rate was 99,5 % for commitment appropriations and 97,5 % for payment appropriations; ascertains from the Court's report that the implementation rate of commitment and payment appropriations in the case of operational activities was 100 % and 99 % respectively;

107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;
107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;

ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

doute, sur la base des données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2012 sur les crédits de paiement, que la hausse de 6,8 % des crédits de paiement proposée dans le projet de budget suffise à couvrir le remboursement des créances des États membres au titre des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 1b, en l'absence de budget rectificatif permettant de couvrir les besoins de paiement pour 2012; entend par conséquent refuser toute tentative de réduction du niveau des crédits de paiement par rapport aux chiffres du projet de budget;
On the basis of the data presented by the Commission in the inter-institutional meeting on payments of 26 September 2012, doubts that the increase in payments by 6,8 % proposed in the DB will be sufficient to cover reimbursements of payment claims awaited by Member States under the various headings – and in particular for Headings 1a and 1b – in the absence of an amending budget covering payment needs for 2012; will therefore reject any attempt to reduce the level of payment appropriations as compared to the DB proposal;

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

En 2009, les crédits de paiement ont été prélevés sur le budget du FSE, à cause de sa «proximité stratégique» et parce que les besoins annuels du FEM ne représentaient jusqu’ici pas plus d’1 % environ de la dotation financière du FSE.
The practice followed in 2009 for payment appropriations has been to source them from the ESF budget because of the ‘policy proximity’, given that the annual requirement for the EGF so far has been only around 1 % of the ESF payment endowment.

En ce qui concerne la possibilité de trouver d'autres sources de financement des crédits de paiement, la Commission précise que, jusqu'à présent, la coutume consistait à prélever les crédits de paiement nécessaires sur le budget du FSE, à cause de sa "proximité" stratégique, et parce que les besoins annuels du FEM en crédits de paiement représentaient environ 1 % de la dotation financière du FSE.
Concerning the alternative sourcing of payment appropriations, Commission explained that the practice followed until now has been of sourcing the necessary payment appropriations from the ESF budget because of the policy "proximity", and given that the annual requirement for the EGF in payment appropriations thus far have been in the range of 1% of the ESF payment endowment.

En ce qui concerne la possibilité de trouver d'autres sources de financement des crédits de paiement, la Commission précise que jusqu'à présent la coutume consistait à prélever les crédits de paiement nécessaires sur le budget du FSE, à cause de sa "proximité" stratégique, et parce que les besoins annuels du FEM en crédits de paiement représentaient environ 1 % de la dotation financière du FSE.
Concerning the alternative sourcing of payment appropriations, Commission explained that the practice followed until now has been of sourcing the necessary payment appropriations from the ESF budget because of the policy "proximity", and given that the annual requirement for the EGF in payment appropriations thus far have been in the range of 1% of the ESF payment endowment.

Concernant les crédits de paiement, la même configuration peut être observée, avec une très bonne consommation des crédits disponibles pour l'objectif 3 ainsi que pour l'IFOP hors objectif 1, une faible consommation des crédits de paiement pour l'objectif 2, et aucun paiement pour les initiatives communautaires.
The situation is similar as regards payment appropriations, with Objective 3 and the FIFG (non-Objective 1) using a very large proportion of the appropriations available while Objective 2 used very little and the Community Initiatives none at all.