Vertaling van "crédits correspondants relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants
posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

relevé des crédits de congés [ relevé des congés | relevé des congés accumulés ]
leave credits statement [ statement of leave credits ]

mois correspondant au relevé
month to which the sheet relates

Relevé sur le crédit d'impôt à l'achat d'actions
Share-Purchase Tax Credit Statement

Relevé du crédit d'impôt pour la recherche scientifique
Scientific Research Tax Credit Statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne que le report de crédits engagés relevant du titre III est élevé, avec un taux de 50 % (3 688 996 euros), ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation; relève qu'une part importante des reports du titre III (71 %) concerne deux projets, dont les activités ont été mises en œuvre comme prévu et conformément au programme de travail annuel;
4. Notes that while the carry-over of committed appropriations for title III is high at 50 % (EUR 3 688 996), this corresponds to payment schedules and reflects the multiannual nature of the Foundation’s operations; notes that a large part of the carry-over for title III (71 %) concerns two projects for which the activities were implemented as planned and as set out in the annual work programme;

Maintenant, si vous retournez dans votre circonscription en fin de semaine, essayez de trouver une seule personne qui n'a pas au moins un permis de conduire, une carte santé, un passeport canadien, un certificat de citoyenneté canadienne, un extrait de naissance, un certificat de statut d'Indien, une carte d'assurance sociale, une carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une carte d'identité d'étudiant, une carte d'identité provinciale ou territoriale, une carte d'identité d'une régie des alcools, une carte d'hôpital ou de clinique médicale, une carte de crédit ou de débit, une carte d'identité d'employé, une carte de transport en commun, une carte de bibliothèque, une carte d'identité des Forces canadiennes, une carte d'identité des soins de santé des anciens combattants, une carte de la Société canadienne du sang ou de Héma-Québec, une carte d'identité de l'INCA, un permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu, un permis de pêche ou de chasse, une carte ou un permis relatif au plein air et à la faune, un bracelet d'hôpital, une carte d'identité de libération conditionnelle, une facture de service public — téléphone, câble —, une facture de commission de service public — électricité, gaz ou eau —, un état de carte bancaire, un relevé de carte de crédit, un titre de propriété ou d'assurance d'un véhicule, une correspondance d'une école, d'un collège ou d'une université, un relevé de prestation gouvernementale.
Now, if you go back to your riding this weekend, try to find a single person who does not have at least one of the following forms of identification: a driver's licence; a health card; a Canadian passport; a Canadian citizenship certificate; a birth certificate; an Indian status card; a social insurance card; an old age security card; a student ID card; a provincial or territorial identification card; a liquor identification card; a hospital or medical clinic card; a credit or debit card; an employee card; a public transportation card; a library card; a Canadian Forces identification card; a Veterans Affairs Canada health card; a Canadian Blood Services or Héma- Québec card; a CNIB ID card; a firearms possession and acquisition licence or possession-only licence; a fishing, trapping, or hunting licence; an outdoors or wildlife card or licence; a hospital bracelet; a parolee identification card; a utility bill, such as a telephone or cable bill or a bill for public utilities — hydro, gas or water; a bank card or credit card statement; vehicle ownership or insurance papers; correspondence from a school, college or university; or a claim for government benefits.

32. décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait permettre à la Cour d'être pleinement opérationnelle tout en représentant une économie par rapport aux propositions initiales;
32. Decides to fix the general abatement rate at 3,5%, a level close to that which the Court itself is suggesting, and restores the corresponding appropriations; notes that this should ensure the Court's full operability while still representing a saving on the original proposals;

30. décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait garantir la pleine opérabilité de la Cour tout en permettant de réaliser une économie par rapport aux propositions initiales;
30. Decides to fix the general abatement rate at 3,5%, a level close to that which the Court itself is suggesting, and restores the corresponding appropriations; notes that this should ensure the Court's full operability while still representing a saving on the original proposals;

Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.

l’Union, appliquer les dispositions de cette directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Ainsi, ils peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales qui correspondent aux dispositions de cette directive ou à certaines d’entre elles, pour les contrats de crédit qui n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la directive comme, en l'espèce, les contrats de crédit garantis par un bien immobilier.
The Court of Justice rules, first, on the inclusion by the Member States of consumer credit agreements secured by immovable property in the material scope of a national measure transposing the directive, although the directive excludes them from its own scope. The Court points out that the Member States may, in accordance with EU law, apply the directive’s provisions to areas not covered by its scope. Thus, they may, for credit agreements which do not fall within the directive’s material scope, such as, in the present case, credit agreements secured by immovable property, maintain or introduce national measures that correspond to the provisions of the directive or to certain of them.

(9) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des nouveaux règlements agricoles seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté.
(9) Payment requests from the Member States under the new agricultural regulations will be concentrated overwhelmingly at the beginning of the budget year n . Therefore, the maximum threshold for advance commitments against the EAGF (from 15 November of year n-1 ) to cover routine management expenditure (charged to the budget of year n ) should be increased to three quarters of corresponding appropriations in the last adopted agricultural budget.

Les principaux points à relever sont les suivants: - Dans l'ensemble, l'APB est en progression relativement modeste par rapport aux chiffres correspondants de 1987: 5,1 % pour les crédits d'engagement et 5,0 % pour les crédits de paiement.
Key points to note are: - Overall, the PDB increases relatively modestly over the comparable 1987 figures: 5.1 % for commitments; 5 % for payments.

-30- TROISIEME PARTIE : LES MOYENS --------------- LE MONTANT ET L'ALLOCATION DES RESSOURCES 1993-1997 Le nouveau plafond des ressources nécessaires en 1997 : 1,37 % du PNB Comme indiqué plus haut, la proposition de relever le plafond des ressources propres de 1,20 % à 1,37 % du PNB communautaire entre 1992 et 1997 correspond à une augmentation de 20 milliards d'ECU en crédits de paiement.
- 30 - PART THREE 1993-97: WAYS AND MEANS VOLUME AND ALLOCATION OF RESOURCES 1993-97 New own resources ceiling needed in 1997: 1.37% ofGNP As stated above, the proposal to raise the own resources ceiling from 1.20% to 1.37% of Community GNP between 1992 and 1997 would provide an additional ECU 20 billion in payment appropriations.