Traduction de «crédits consentis jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit consenti par le fournisseur | crédit fournisseur
supplier credit

marge de crédit consentie
committed credit line

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie
Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

Credits consentis dans le cadre d'engagements monetaires internationaux
Credits in the fulfilment of international monetary obligations

crédits consentis aux risques de la banque
loans granted in the bank's own name for its own account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des crédits consentis jusqu'à présent, de 2000 à 2003, le total est de 17,6 millions de dollars.
In terms of funding to date, which is 2000 to 2003, the grand total is $17.6 million.

À l'article 128, on dit qu'une compagnie émettrice de cartes de crédit ne peut augmenter la somme jusqu'à laquelle un crédit variable est consenti, ce qu'on appelle typiquement la marge de crédit ou la limite, sauf à la demande expresse du consommateur.
Section 128 provides that a company issuing credit cards may not increase the limit of the variable credit, called usually a line of credit or credit limit, except at the express request of the consumer.

Quand on a l'information, on est capable de prendre de vraies décisions. À l'article 128 de la Loi sur la protection du consommateur, il est écrit que « la compagnie émettrice de la carte de crédit ne peut augmenter la somme jusqu'à concurrence de laquelle un crédit variable lui est consenti, [.] sauf à la demande expresse du consommateur ».
Section 128 of the Consumer Protection Act states that “Where the merchant has indicated to the consumer the amount up to which variable credit is extended to him, the merchant shall not increase such amount unless the consumer expressly applies therefor”.

Le niveau des prêts consentis par les banques, jusqu'alors peu élevé, a augmenté à mesure que le secteur bancaire se voyait à nouveau crédité d'une certaine confiance.
Bank lending has risen from low levels as confidence in the banking sector has begun to return.

Pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2006, la pondération de 50 % reste applicable jusqu'à leur échéance, si l'établissement de crédit est tenu d'observer les clauses contractuelles.
For loans granted before 31 December 2006, the 50 % risk weighting remains applicable until their maturity, if the credit institution is bound to observe the contractual terms.

(22) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membres devraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;
(22) Whereas the Commission should work out indicative allocations of the available commitment appropriations under each of the priority objectives, basing itself on appropriate objective criteria; whereas 4 % of appropriations allocated in this way to the Member States should be allocated by the Commission at the mid-term point; whereas, in recognition of the special efforts for the peace process in Northern Ireland, the PEACE programme should continue up to 2004; whereas a special programme of assistance for the period 2000 to 2006 shall be established for the Swedish NUTS-II regions which are not covered by the list referred to in Article 3(2) and which meet the criteria laid down in Article 2 of Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Sweden and Finland;

Celles-ci comprennent tout d'abord le crédit d'impôt temporaire à l'investissement consenti aux petites entreprises qui ont acheté des machines et de l'équipement admissibles entre le 2 décembre 1992 et le 31 décembre 1993 (1840) Deuxièmement, la reconduction jusqu'à la fin de l'année en cours du programme de financement pour la petite entreprise, permettant aux petites entreprises en difficulté financière de refinancer jusqu'à 500 000 $ de dettes à des taux d'intérêt réduits.
These include first of all the temporary small business investment tax credit for the purchase of eligible machinery and equipment from December 2, 1992 to December 31, 1993 (1840 ) Second, the extension of the small business financing program to the end of this year, allowing small businesses in financial difficulty to refinance up to $500,000 of debt at low interest rates.

En juin 1996 plusieurs mesures avaient été notifiées à la Commission : - une augmentation de capital de 1,5 milliards de FB par la Société Wallonne de la Sidérurgie (S.W.S.) dont la région wallonne est propriétaire à 100%; - l'octroi de crédit-relais (jusqu'à présent de 700 millions de FB), qui fonctionnerait comme des avances sur l'augmentation de capital; - l'abandon de créances de prêts de la S.W.S. et de sa filiale SA Forges Finances, pour un montant total de 802 309 274 FB; - garanties aux prêts consentis/rééchelonnés à l'entreprise par des organismes financiers tels que Belfin et la S.N.C.I.
Several measures were notified to the Commission in June 1996: - a capital injection of BFR 1.5 billion by Société Wallonne de la Sidérurgie (SWS), a company which is wholly owned by the Region of Wallonia; - the granting of bridging loans (so far amounting to BFR 700 million), which were intended as advances against the increase in capital; - the waiver of claims in respect of loans granted by SWS and its subsidiary SA Forges Finances, totalling BFR 802 309 274; - the provision of guarantees in respect of new or rescheduled loans made to the company by financial institutions such as Belfin and the SNCI.