Vertaling van "crédits compensatoires celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit compensatoire de carbone | crédit de compensation de carbone | titre compensatoire de carbone
carbon offset | carbon offset credit | offset credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans le cas d’un remboursement prévu au paragraphe (1), sauf celui qui est visé par règlement pour l’application du paragraphe (6), toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser le montant du remboursement à un particulier faisant partie d’une catégorie réglementaire, ou le porter à son crédit, si celui-ci lui présente, selon les modalités réglementaires, une demande établie sur le formulaire autorisé par le ministre et contenant les renseignements déterminés par celui-ci.
(3) In the case of a rebate under subsection (1) (other than a rebate prescribed under subsection (6)), in prescribed circumstances, a prescribed person, or a person of a prescribed class, may pay or credit the amount of a rebate under subsection (1) to an individual of a prescribed class if the individual submits to the person in prescribed manner an application in prescribed form containing prescribed information.

(2) La personne non-résidente qui a droit à un remboursement peut demander au fournisseur de lui verser le montant du remboursement ou de le porter à son crédit. Si celui-ci accepte, il est tenu de transmettre la demande au ministre avec la déclaration qu’il produit en application de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est remboursé à la personne ou porté à son crédit. Les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au remboursement.
(2) Where a non-resident person submits to a supplier an application for a rebate under subsection (1) to which the non-resident person would be entitled in respect of a supply made by the supplier to the non-resident person if the non-resident person had paid the tax in respect of the supply and had applied for the rebate in accordance with that subsection, the supplier may pay to, or credit in favour of, the non-resident person the amount of the rebate in which event the supplier shall transmit the application to the Minister with the supplier’s return filed under Division V for the reporting period in which the rebate is paid or credited and interest under subsection 297(4) is not payable in respect of the rebate.

De même, si vous avez une marge de crédit personnelle à la banque, vous pouvez tirer un chèque directement sur votre marge de crédit et celui-ci sera compensé dans le système de paiements comme s'il s'agissait d'un chèque tiré sur un compte de banque.
Likewise, if you have a personal line of credit with a bank, you can write a cheque directly on your line of credit, which would clear through the payments system as if it were from a banking account.

7. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales; invite à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tout État élu membre du Conseil des droits de l'homme; exhorte les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;
7. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of HRC members undermines the credibility of the Council; reiterates its position that HRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures; calls for the adoption of human rights performance criteria which should apply to any state elected as a member of the HRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;

8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant de pouvoir être élus comme membres du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la concurrence dans les procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;
8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members undermines the credibility of the UNHRC; reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state to be elected as a member of the UNHRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;

Nous avons présenté un ensemble de projets de règles dans le cadre du système donnant droit à des crédits compensatoires. Celui-ci avait pour but d'accorder des crédits aux grandes et aux petites entreprises, aux compagnies de technologie, aux municipalités, aux agriculteurs, aux forestiers et aux simples citoyens canadiens, lorsqu'ils parvenaient à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
We released a proposed set of rules for an offset credit system to award credits to large and small industries, technology companies, municipalities, farmers, foresters and individual Canadians, achieving greenhouse gas emission reductions.

Bien qu'il ne soit peut-être pas possible d'imputer des dépenses au crédit 35, celui-ci sert à financer des dépenses imputées à d'autres crédits.
While expenditures may not be incurred against Vote 35, this vote is being used to support expenditures through other votes.

Si ce calcul conduit à un montant plus élevé des dépôts garantis, par déposant et par établissement de crédit, que celui prévu à l'article 5, les contributions au système de garantie des dépôts calculées conformément aux articles 9 et 11 sont majorées en conséquence.
If that calculation leads to a larger amount of covered deposits per depositor and per credit institution than provided for by Article 5, the contributions to the DGS calculated pursuant to Articles 9 and 11 shall be increased accordingly.

Pour pouvoir appliquer un facteur de conversion de 0%, les établissements de crédit doivent contrôler activement la situation financière du débiteur et leurs systèmes de contrôle interne doivent leur permettre de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité du crédit de celui-ci.
To apply a conversion factor of 0%, credit institutions shall actively monitor the financial condition of the obligor, and their internal control systems shall enable them to immediately detect a deterioration in the credit quality of the obligor.

Pour pouvoir appliquer un facteur de conversion de 0%, les établissements de crédit doivent contrôler activement la situation financière du débiteur, et leurs systèmes de contrôle interne doivent leur permettre de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité du crédit de celui-ci;
To apply a conversion factor of 0%, credit institutions shall actively monitor the financial condition of the obligor, and their internal control systems shall enable them to immediately detect a deterioration in the credit quality of the obligor;