Vertaling van "crédits communautaires qu’après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absorption des crédits communautaires
take-up of Community appropriations

Fonds carbone pour l’après-2012 | Fonds de crédits carbone pour l’après-2012
Post-2012 Carbon Credit Fund | Post-2012 Carbon Fund

revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque communautaire
claiming seniority after registration of the Community trade mark

service communautaire rendu après jugement
post-disposition community-based service

assurance-crédit après livraison
post-delivery credit insurance

allocation de crédit après modification par virement
allotment after modification by transfer

Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés (années d'imposition débutant après (1995)
Investment Tax Credit - Corporations (for taxation years starting after 1995)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, lorsque la Commission a délégué aux agences des tâches d’exécution budgétaire de crédits opérationnels relatifs à des programmes communautaires, ces crédits restent inscrits au budget général et sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «le règlement financier général»).
However, when the Commission delegates responsibility to the agency for the budget implementation of operational appropriations relating to Community programmes, these appropriations will remain entered in the general budget and be governed by Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter the general Financial Regulation).

Après une période de négociation, la méthode de répartition des crédits proposée par la Commission et fondée sur une stricte application de l'acquis communautaire a été acceptée par le Conseil.
After a period of negotiation, the Council accepted the method of allocating appropriations proposed by the Commission based on a strict application of the acquis communautaire.

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 (2) a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.
Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 (2), fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.
Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 , fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.

Cette règle ne peut s’appliquer à l’assistance technique financée par les crédits communautaires qu’après autorisation écrite préalable de la Commission.
This rule shall apply to technical assistance financed by Community funds only with the written prior approval of the Commission.

En revanche, lorsque la Commission a délégué aux agences des tâches d’exécution budgétaire de crédits opérationnels relatifs à des programmes communautaires, ces crédits restent inscrits au budget général et sont régis par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «le règlement financier général»).
However, when the Commission delegates responsibility to the agency for the budget implementation of operational appropriations relating to Community programmes, these appropriations will remain entered in the general budget and be governed by Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2) (hereinafter the general Financial Regulation).

L'organisme communautaire utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.
The Community body shall first use the appropriations authorised for the current financial year and shall not use the appropriations carried over until the former are exhausted.