Vertaling van "crédits communautaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absorption des crédits communautaires
take-up of Community appropriations

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, les crédits fiscaux doivent viser les programmes communautaires de promotion du conditionnement physique dans au moins un des trois groupes d'activité du Guide canadien sur l'activité physique, c'est-à-dire l'endurance, la souplesse et la force.
Tax credits should target community-based programs that promote physical fitness in at least one of the three activity groups of Canada's physical activity guide, namely endurance, flexibility, and strength.

Par conséquent, compte tenu des nombreuses modifications qui doivent être apportées à la directive 87/102/CEE du fait de l'évolution du secteur du crédit aux consommateurs et dans le souci de clarifier la législation communautaire, il convient d'abroger cette directive et de la remplacer par la présente directive,
Accordingly, taking account of the number of amendments that need to be made to Directive 87/102/EEC due to the evolution of the consumer credit sector and in the interests of the clarity of Community legislation, that Directive should be repealed and replaced by this Directive,

En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.
However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.

c)Location d'aéronefs avec équipage(CPC 734) | 1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. 3)Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres sauf PL: non consolidé.PL: non consolidé sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux".
(c)Rental of aircraft with crew(CPC 734 | 1 and 2. All Member States except PL: Unbound PL: None except that aircraft used by Community air carriers have to be registered in the Member State licensing the air carrier or elsewhere in the Community. Waivers can be granted for short term lease contracts or under exceptional circumstances. 3.All Member States except PL: UnboundPL: None except that aircraft used by Community carriers have to be registered in the aircraft register of that Member State, the aircraft must be owned either by natural persons meeting specific nationality criteria or by juridical persons meeting specific regarding ownership of capital and control (including nationality of directors).4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:All Member States except PL: UnboundPL: Unbound except for horizontal measures | 1, 2 and 3.

Les aides en question doivent être rigoureusement conformes aux critères énoncés dans le règlement d'exemption par catégories, qui sont les mêmes que ceux qui régissent l'octroi des crédits communautaires au titre de l'IFOP.
The aid concerned has to comply strictly with the criteria set out in the block exemption regulation, which are identical to those governing the allocation of EU funds under FIFG.

2.2. Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat.
2.2. Leasing contracts for which Community aid is paid shall include an option to purchase or provide for a minimum leasing period equal to that of the useful life of the asset to which the contract relates.

La Commission estime donc que les nouveaux crédits budgétaires doivent être examinés au fond, sur la base des dispositions communautaires applicables en la matière.
The Commission therefore believes that new financial appropriation needs to be assessed on its merits on the basis of the applicable Community provisions.

Dans le cadre de ces nouvelles relations et des nouveaux partenariats qui doivent s'instaurer, il faut aussi s'assurer de nouveaux financements, de crédits fiables et stables à l'intention des organisations communautaires qui ne disposent pas de cette sécurité d'une année sur l'autre.
On new relationships and brokering new partnerships, that has the opportunity and potential for new funding, reliable funding, predictable funding for community-based organizations that don't have that predictability year to year.

Nous estimons que ces crédits doivent être mis au service de tous les bénéficiaires de soins communautaires et à domicile, en l’occurrence, de tous les patients qui ne sont pas des malades chroniques ou bénéficiant de soins intensifs.
We believe this funding should be for services for all home and community care recipients, that is to say, post-acute and chronic care patients.