Vertaling van "crédits communautaires alloués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit non alloué
unobligated earmarking

absorption des crédits communautaires
take-up of Community appropriations

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

existence de crédits alloués
availability of allotment balances

crédits alloués | crédits autorisés
allotted appropriation | authorised appropriation

allocation faite [ crédit alloué ]
allocation issued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subvention communautaire | Recettes (inscrites au budget final et effectivement perçues) | Crédits d'engagement (inscrits au budget final) ventilés par titre | Crédits d’engagement (alloués et versés) | Ressources humaines |
Community subsidy | Revenue (entered in the final budget and effectively collected) | Expenditure appropriations (entered in the final budget) per title | Expenditure appropriations (committed and paid) | Human resources |

26. souligne la nécessité de renforcer les mesures de prévention visant à lutter contre tous les types de catastrophe naturelle en élaborant des orientations stratégiques communes pour assurer une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'une plus grande interopérabilité et une meilleure coordination des différents instruments communautaires (Fonds structurels, Fonds de solidarité, FEADER, LIFE+, et l'instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures), sans oublier la nécessité de faire intervenir d'autres instruments existants, tels que l'aide publique à des fins régionales et les prêts de la Banque européenne d'investissement, à l'effet de remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; demande à la Commission de présenter un rapport sur les crédits communautaires alloués à la protection contre les incendies de forêt établissant également si ces crédits ont été utilisés de manière appropriée;
26. Stresses the need to enhance prevention measures designed to tackle all types of natural disaster by establishing joint strategic guidelines to ensure better coordination among the Member States, as well as greater operability and coordination among the various Community instruments (Structural Funds, Solidarity Fund, EAFRD, LIFE+ and the mechanism of the rapid response and preparedness instrument for major emergencies), not forgetting the need to involve other existing instruments, such as State aid for regional purposes and European Investment Bank loans, with the aim of remedying the damage caused by natural disasters; calls on the Commission to report on Community funds granted for forest fire protection and whether they have been used in an appropriate manner;

21. souligne la nécessité de renforcer les mesures de prévention visant à lutter contre tous les types de catastrophe naturelle en élaborant des orientations stratégiques communes pour assurer une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'une plus grande interopérabilité et une meilleure coordination des différents instruments communautaires (Fonds structurels, Fonds de solidarité, LIFE+, FEADER, etc.), sans oublier la nécessité de faire intervenir d'autres instruments existants, tels que l'aide publique à des fins régionales et les prêts de la BEI, à l'effet de remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; demande à la Commission de présenter un rapport sur les ...[+++]ss=yellow3>crédits communautaires alloués à la protection contre les incendies de forêt établissant également si ces crédits ont été utilisés de manière appropriée;
21. Stresses the need to enhance prevention measures designed to tackle all types of natural disaster by establishing joint strategic guidelines to ensure better coordination among the Member States, as well as greater operability and coordination among the various Community instruments (Structural Funds, Solidarity Fund, EAFRD, LIFE+ and the mechanism of the rapid response and preparedness instrument for major emergencies), not forgetting the need to involve other existing instruments, such as State aid for regional purposes and EIB loans, with the aim of remedying the damage caused by natural disasters; calls on the Commission to report on Community funds granted for forest fire protection and whether they have been used in an appropriate manner;

2. accueille favorablement le récent appel du HCR à mobiliser un soutien international supplémentaire afin de financer son œuvre au bénéfice tant des Irakiens déplacés dans leur propre pays ou exilés dans les États voisins que des réfugiés étrangers en Irak; invite l'Union européenne, les États membres et les autres donateurs internationaux à répondre à l'appel du HCR à soutenir les programmes en faveur des déplacés et réfugiés irakiens en Irak, en Syrie, au Liban, en Turquie et en Iran, ainsi qu'en Égypte; considère qu'il s'agit d'une extrême urgence et plaide pour qu'une part importante des crédits communautaires alloués à des programmes avec l'Irak soit dépensée à cette fin;
2. Welcomes the recent UNHCR appeal to mobilise additional international support in order to fund its work for uprooted Iraqis within their country and in neighbouring States and for foreign refugees in Iraq; calls on the EU and the Member States and other international donors to respond to the UNHCR appeal in support of the programmes for Iraqi refugees and IDPs in Iraq, Syria, Lebanon, Turkey and Iran, as well as Egypt; considers it as an extreme emergency and urges that a significant part of the EU budget earmarked for programmes with Iraq be allocated for this purpose;

Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50 % des réductions des secteurs existants à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50 % des réductions à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.
Those measures shall ensure that the overall use of credits allowed does not exceed 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of the existing sectors under the Community scheme over the period from 2008 to 2020 and 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of new sectors and aviation over the period from the date of their inclusion in the Community scheme to 2020.

Si les conventions ou contrats tripartites ne constituent pas une motivation pour des financements communautaires additionnels, ils constituent une modalité d'utilisation des crédits normalement alloués à l'exécution des politiques communes concernées.
Although tripartite agreements or contracts are not eligible for additional Community financing, they provide a means of using the appropriations normally allocated under the common policies concerned.

L’allocation des crédits provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars sélectionnés suivra l’ordre de la liste de classement.
The allocation of funding from the Community contribution and national budgets earmarked for selected Eurostars projects shall follow the order of the ranking list.

Afin d'assurer un impact économique réel du programme spécifique pour les régions ultrapériphériques, il conviendra également que les crédits communautaires alloués ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables des Etats membres concernés.
To ensure that the specific programme has a real economic impact on the outermost regions, the Community funding allocated would not replace structural public or similar expenditure by the Member States concerned.

64. invite la Commission à s'assurer que les crédits communautaires alloués aux pays candidats à l'adhésion, par l'intermédiaire de l'ISPA aussi bien que de la BEI, ne sont pas utilisés pour des projets susceptibles de dégrader des sites qui feraient l'objet d'une protection au titre de la législation communautaire sur la conservation de la nature;
64. Calls on the Commission to ensure that EU funds to candidate countries, through both ISPA and the EIB, are not used for projects that have the potential to damage sites that would be granted protection under EU nature conservation legislation;

62. invite la Commission à s'assurer que les crédits communautaires alloués aux pays candidats à l'adhésion, par l'intermédiaire de l'ISPA aussi bien que de la BEI, ne sont pas utilisés pour des projets susceptibles de dégrader des sites qui feraient l'objet d'une protection au titre de la législation communautaire sur la conservation de la nature;
62. Calls on the Commission to ensure that EU funds to candidate countries, through both ISPA and the EIB, are not used for projects that have the potential to damage sites that would be granted protection under EU nature conservation legislation;